Assurance Consultant accessibilité numérique

Non, et c'est une distinction essentielle. Les assureurs français n'indemnisent pas les amendes et sanctions administratives elles-mêmes : une sanction a un caractère personnel et punitif, elle n'est pas assurable. Ce que la RC Pro prend en charge, c'est le préjudice que votre erreur cause à votre client : la reprise de l'audit, le redéveloppement d'urgence des composants que vous aviez déclarés conformes, la perte d'exploitation pendant la remise en conformité, les frais de défense. On assure votre faute professionnelle, pas la punition infligée à votre client.

Oui, nettement. Tant que vous livrez un rapport d'audit, votre client garde une marge d'appréciation avant de publier son taux de conformité. Dès que vous rédigez la déclaration, le schéma pluriannuel ou le plan d'action, vous produisez le document opposable lui-même : votre client démontrera qu'il s'est reposé entièrement sur vous. Précisez toujours par écrit le périmètre exact audité, la date, les versions testées, les pages échantillonnées et ce que vous n'avez pas pu tester. Cette traçabilité est votre meilleure défense en cas de mise en cause.

Non. Le consultant en accessibilité numérique n'exerce pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance. Ce que vous rencontrez est une exigence contractuelle du donneur d'ordre : les acheteurs publics, les grands comptes et les centrales d'achat conditionnent l'attribution du lot à la production d'une attestation en cours de validité, parfois avec un plafond minimum par sinistre. Sans assurance, vous n'êtes pas hors la loi, mais vous êtes mécaniquement écarté des marchés qui font l'essentiel du chiffre d'affaires de ce métier.

Vous, vis-à-vis de votre client. Le contrat vous lie à lui, et il vous demandera des comptes même si l'erreur vient de votre testeur ou de l'intégrateur que vous avez recruté. Vous conservez ensuite un recours contre votre sous-traitant, ce que votre assureur exercera pour vous. Deux réflexes : vérifiez que chaque sous-traitant dispose de sa propre RC Pro et gardez une attestation à jour ; déclarez à votre assureur que vous travaillez en sous-traitance, car certains contrats limitent ou excluent cette configuration.

Cela dépend de la façon dont la garantie est déclenchée. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est la date de la réclamation qui compte, pas celle de l'audit. Deux clauses sont alors décisives, et il faut les vérifier ligne à ligne. La reprise du passé couvre les missions livrées avant la souscription du nouveau contrat. La garantie subséquente couvre les réclamations qui arrivent après la fin du contrat, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans (Code des assurances, L.124-5). Un trou entre deux contrats vous laisse nu.

Non, sur les deux points. Un contrat souscrit pour votre activité professionnelle n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment au titre de la loi Hamon : ces mécanismes protègent le consommateur, pas le professionnel. Vous résiliez à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12). En cours d'année, la résiliation reste possible en cas de changement de situation affectant le risque — cessation d'activité, changement de métier ou de statut — dans les conditions prévues par le L.113-16.