Assurance Conseiller en rénovation énergétique

Oui, à condition que votre contrat garantisse les dommages immatériels non consécutifs, c'est-à-dire la perte financière pure, sans dommage matériel préalable. C'est exactement la nature du préjudice quand une subvention est refusée, réduite ou reprise après contrôle. Beaucoup de contrats généralistes plafonnent fortement cette garantie, voire l'excluent : lisez la ligne, son plafond propre et sa franchise. Vérifiez aussi que l'assistance au montage des dossiers d'aides figure explicitement dans vos activités déclarées, sinon l'assureur pourra contester que le sinistre relève de la mission assurée.

Le conseil en rénovation énergétique n'est pas en soi une profession réglementée soumise à une obligation légale générale d'assurance. En revanche, les dispositifs qui encadrent l'activité — agrément Mon Accompagnateur Rénov', qualifications professionnelles délivrées par les organismes du secteur — demandent une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité au dossier, renouvelée chaque année. C'est donc une exigence du dispositif et de votre donneur d'ordre, pas une obligation issue de la loi. En pratique la nuance change peu : sans attestation, vous perdez l'agrément et l'accès aux missions accompagnées.

Non. Dès que votre mission dépasse le conseil et touche à la conception ou à la direction des travaux, vous pouvez être qualifié de constructeur au sens du Code civil et relever de la présomption de responsabilité décennale (article 1792) pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité fait l'objet d'une obligation d'assurance distincte, que la RC Professionnelle ne couvre pas. Décrivez vos missions avec précision : la frontière entre audit, assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre se juge sur les faits.

La garantie joue si l'on vous reproche une faute : hypothèses de calcul erronées, données du bâti non vérifiées, scénario incohérent avec l'état réel du logement. Elle joue beaucoup moins bien si vous avez pris un engagement contractuel de résultat chiffré, car les pénalités et les garanties de performance promises sont fréquemment exclues. Rédigez vos livrables en obligation de moyens : gains estimés, hypothèses explicites, conditions de réalisation, réserves sur les usages et l'occupation. Un rapport prudent, daté et signé reste votre meilleure défense, et l'assureur s'en servira.

C'est un point décisif dans ce métier, car les recours arrivent tard : après une saison de chauffe complète, ou après le rejet définitif du dossier d'aides. La plupart des contrats fonctionnent en base réclamation : c'est la date de la réclamation qui déclenche la garantie, à condition que le contrat soit en cours. Le Code des assurances impose une reprise du passé et, après la fin du contrat, une garantie subséquente d'au moins cinq ans (L.124-5). Ne restez jamais sans couverture entre deux contrats et archivez vos rapports durablement.

Un contrat professionnel ne relève ni du délai de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon : ces règles protègent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12), par lettre recommandée ou tout support durable prévu au contrat. Hors échéance, un changement de situation modifiant le risque — cessation d'activité, changement de profession, de domicile — ouvre une faculté de résiliation encadrée (L.113-16), s'il a un lien direct avec le risque garanti. Souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien.