Assurance Conseil en financement

L'assurance indemnise le préjudice causé par votre faute, pas l'impôt que votre client aurait dû acquitter de toute façon. La reprise d'un crédit d'impôt indûment perçu correspond à une somme qu'il n'aurait jamais dû encaisser : elle est rarement indemnisable en tant que telle. En revanche, les majorations, les intérêts de retard, les frais de contentieux et le coût de reconstitution du dossier sont bien un préjudice imputable à votre mission. Les amendes et sanctions personnelles, elles, ne sont jamais assurables. C'est l'analyse du dossier, pièces à l'appui, qui fixe la part prise en charge.

Oui. Dès que vous mettez un client en relation avec un établissement de crédit contre rémunération, vous exercez une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : l'immatriculation à l'ORIAS et la souscription d'une RC Professionnelle sont imposées par le Code monétaire et financier, avec des montants de garantie minimaux fixés par la réglementation et une attestation réclamée à chaque renouvellement annuel. Même logique si vous conseillez sur des instruments financiers comme conseiller en investissements financiers. Le consultant qui se limite au montage de dossiers d'aides n'a, lui, aucune obligation légale : c'est le marché, pas la loi, qui lui réclame l'attestation.

Ces contrats fonctionnent presque toujours en base réclamation : ce qui déclenche la garantie, c'est la date à laquelle le client vous met en cause, pas la date de votre intervention. Deux clauses sont donc à vérifier ligne à ligne : la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures à la souscription, et la garantie subséquente, qui continue à jouer après résiliation ou cessation d'activité, sur une durée d'au moins cinq ans. C'est structurant dans votre métier, où le sinistre apparaît au contrôle fiscal ou au premier impayé, souvent bien après la facture.

En principe non. La restitution d'honoraires n'est pas un dommage causé au client : c'est la contrepartie d'une prestation jugée mal exécutée, et la plupart des contrats l'excluent expressément, au même titre que les pénalités contractuelles que vous auriez acceptées. Ce que l'assureur indemnise, c'est le préjudice distinct subi par le client : aide perdue, pénalités fiscales, surcoût de financement. Quelques contrats rachètent partiellement l'exclusion sur les honoraires : si votre modèle repose sur du succès fee, demandez que ce point soit chiffré et écrit noir sur blanc avant de signer.

Envers votre client, c'est vous. Le sous-traitant que vous choisissez et pilotez n'a pas de lien contractuel avec lui : la mise en cause arrive sur votre bureau, puis vous vous retournez ensuite contre l'intervenant fautif. Trois réflexes : exigez et conservez chaque année son attestation de RC Pro en cours de validité, délimitez par écrit qui produit et qui valide quelle partie du dossier, et déclarez à votre assureur que vous sous-traitez, car certains contrats plafonnent ou excluent la sous-traitance non déclarée. Attention aussi à la consultation juridique, réservée aux professions habilitées hors accessoire de votre mission.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon, ces dispositifs sont réservés aux particuliers. La résiliation classique intervient à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, conformément au Code des assurances. Un changement de situation professionnelle qui modifie le risque, cessation d'activité, changement de profession ou de statut, ouvre en revanche une résiliation anticipée : la demande doit être formée dans les trois mois de l'événement et prend effet un mois après notification. Dans tous les cas, déclarez le changement à votre assureur : une activité non déclarée n'est pas garantie.