RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
📜 Services aux entreprises
Assurance Commissaire enquêteur
Inscrit sur la liste d'aptitude départementale, le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques préalables aux grands projets d'urbanisme, environnement ou expropriation. Une mission de neutralité où chaque ligne du rapport compte.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Commissaire enquêteur : définition
Le commissaire enquêteur est une personne physique inscrite sur une liste d'aptitude départementale établie par une commission présidée par le président du tribunal administratif. Désigné par ordonnance pour conduire les enquêtes publiques préalables aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement (Code de l'environnement L.123-1 et suivants, ICPE, PLU, projets d'aménagement) ou sur les expropriations (Code de l'expropriation). Il recueille les observations du public, organise des permanences, auditionne les pétitionnaires et rédige un rapport motivé avec ses conclusions favorables, défavorables ou favorables avec réserves.
Pourquoi s'assurer en tant que Commissaire enquêteur ?
Un rapport entaché d'erreur manifeste, des conclusions insuffisamment motivées ou un manquement à la procédure (défaut de publicité, permanences non tenues) peuvent entraîner l'annulation de l'enquête publique par le juge administratif, ainsi qu'un recours du maître d'ouvrage public pour le préjudice causé (retard de projet, coût d'une nouvelle enquête). Une plainte ordinale ou un retrait d'inscription sont également possibles. La RC Pro couvre votre responsabilité civile, les frais de défense et la protection juridique en cas de mise en cause.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Commissaire enquêteur
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📝
Conclusions contestées
Un rapport jugé insuffisamment motivé entraîne l'annulation de la procédure et le report d'un projet d'utilité publique.
📅
Procédure irrégulière
Défaut d'affichage, permanences non tenues ou modalités non respectées : annulation contentieuse de l'enquête.
⚖️
Recours préfectoral
Le préfet ou le maître d'ouvrage public peut rechercher la responsabilité du commissaire pour préjudice subi.
🚫
Retrait de la liste
Manquement répété conduisant à une suspension ou un retrait de l'inscription sur la liste d'aptitude départementale.
Ce que couvre votre assurance Commissaire enquêteur
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro commissaire enquêteur
- Faute professionnelle dans la conduite
- Erreur manifeste d'appréciation
- Frais de défense en cas de recours
- Protection juridique professionnelle
- Couverture enquêtes publiques et concertations
- Défense devant la commission départementale
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Commissaire enquêteur : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 14,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Commissaire enquêteur
Non, pas d'obligation légale stricte, mais la responsabilité du commissaire enquêteur peut être engagée par le maître d'ouvrage public en cas d'annulation. Une RC Pro est vivement recommandée et souvent demandée par certaines compagnies nationales pour les enquêtes complexes.
Elle couvre les fautes professionnelles dans la conduite de l'enquête (procédure, motivation du rapport), les dommages immatériels causés au maître d'ouvrage public (retard de projet), votre défense en cas de recours et la protection juridique professionnelle.
Oui, l'ensemble des enquêtes publiques entrant dans le champ de l'article L.123-1 et suivants du Code de l'environnement (ICPE, IOTA, projets d'aménagement, PLU, SCoT) ainsi que les enquêtes parcellaires (Code de l'expropriation) sont couvertes.
À partir de 14,90€/mois pour un commissaire enquêteur indépendant. Le tarif dépend du nombre d'enquêtes annuelles, de leur complexité (PLU, ICPE seuil haut, infrastructures majeures) et de votre historique.
Nos solutions
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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Assurance Cyber
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Matériel IT
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