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Assurance Commissaire enquêteur
Inscrit sur la liste d'aptitude départementale, le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques préalables aux grands projets d'urbanisme, environnement ou expropriation. Une mission de neutralité où chaque ligne du rapport compte.
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Mon devis gratuit → Le métier de Commissaire enquêteur : définition
Le commissaire enquêteur est une personne physique inscrite sur une liste d'aptitude départementale établie par une commission présidée par le président du tribunal administratif. Désigné par ordonnance pour conduire les enquêtes publiques préalables aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement (Code de l'environnement L.123-1 et suivants, ICPE, PLU, projets d'aménagement) ou sur les expropriations (Code de l'expropriation). Il recueille les observations du public, organise des permanences, auditionne les pétitionnaires et rédige un rapport motivé avec ses conclusions favorables, défavorables ou favorables avec réserves.
Pourquoi s'assurer en tant que Commissaire enquêteur ?
Un rapport entaché d'erreur manifeste, des conclusions insuffisamment motivées ou un manquement à la procédure (défaut de publicité, permanences non tenues) peuvent entraîner l'annulation de l'enquête publique par le juge administratif, ainsi qu'un recours du maître d'ouvrage public pour le préjudice causé (retard de projet, coût d'une nouvelle enquête). Une plainte ordinale ou un retrait d'inscription sont également possibles. La RC Pro couvre votre responsabilité civile, les frais de défense et la protection juridique en cas de mise en cause.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Commissaire enquêteur
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📝
Conclusions contestées
Un rapport jugé insuffisamment motivé entraîne l'annulation de la procédure et le report d'un projet d'utilité publique.
📅
Procédure irrégulière
Défaut d'affichage, permanences non tenues ou modalités non respectées : annulation contentieuse de l'enquête.
⚖️
Recours préfectoral
Le préfet ou le maître d'ouvrage public peut rechercher la responsabilité du commissaire pour préjudice subi.
🚫
Retrait de la liste
Manquement répété conduisant à une suspension ou un retrait de l'inscription sur la liste d'aptitude départementale.
Ce que couvre votre assurance Commissaire enquêteur
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro commissaire enquêteur
- Faute professionnelle dans la conduite
- Erreur manifeste d'appréciation
- Frais de défense en cas de recours
- Protection juridique professionnelle
- Couverture enquêtes publiques et concertations
- Défense devant la commission départementale
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Sources réglementaires
Questions fréquentes — Assurance Commissaire enquêteur
Non, pas d'obligation légale stricte, mais la responsabilité du commissaire enquêteur peut être engagée par le maître d'ouvrage public en cas d'annulation. Une RC Pro est vivement recommandée et souvent demandée par certaines compagnies nationales pour les enquêtes complexes.
Elle couvre les fautes professionnelles dans la conduite de l'enquête (procédure, motivation du rapport), les dommages immatériels causés au maître d'ouvrage public (retard de projet), votre défense en cas de recours et la protection juridique professionnelle.
Oui, l'ensemble des enquêtes publiques entrant dans le champ de l'article L.123-1 et suivants du Code de l'environnement (ICPE, IOTA, projets d'aménagement, PLU, SCoT) ainsi que les enquêtes parcellaires (Code de l'expropriation) sont couvertes.
À partir de 14,90€/mois pour un commissaire enquêteur indépendant. Le tarif dépend du nombre d'enquêtes annuelles, de leur complexité (PLU, ICPE seuil haut, infrastructures majeures) et de votre historique.
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