RC Professionnelle
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Assurance Mandataire judiciaire
Représentant des créanciers dans les procédures collectives, le mandataire judiciaire engage sa responsabilité personnelle à chaque acte. Une profession régulée par le CNAJMJ aux enjeux financiers majeurs.
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Mon devis gratuit → Le métier de Mandataire judiciaire : définition
Le mandataire judiciaire est un officier public et ministériel inscrit sur la liste nationale du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) et nommé par le tribunal pour représenter les créanciers dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) instituées par le Livre VI du Code de commerce. Il vérifie les créances déclarées, défend les intérêts des créanciers, peut être désigné liquidateur, contrôle les comptes du débiteur et réalise les actifs en liquidation. Sa mission est strictement encadrée par les juridictions commerciales et civiles.
Pourquoi s'assurer en tant que Mandataire judiciaire ?
Une erreur dans la vérification d'une créance, une distraction d'actif, un retard dans une action récursoire ou une faute de gestion d'une masse en liquidation peuvent entraîner un préjudice direct pour les créanciers ou pour le débiteur. Les recours sont fréquents et les sommes en jeu considérables. La RC Pro mandataire judiciaire est obligatoire en application des articles L.814-2 et R.814-86 du Code de commerce, avec des plafonds minimaux fixés par le CNAJMJ. Elle couvre les fautes professionnelles, les omissions, les détournements éventuels et la défense en cas de mise en cause.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Mandataire judiciaire
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
💰
Vérification erronée
Admission ou rejet d'une créance par erreur dans la procédure : recours du créancier ou du débiteur lésé.
📉
Faute de gestion
Erreur dans la gestion d'une masse en liquidation entraînant une dépréciation des actifs et un préjudice aux créanciers.
⏰
Forclusion oubliée
Une action prescrite par négligence prive la procédure d'une recette potentielle, faute imputable à l'office.
⚖️
Plainte ordinale
Plainte d'un créancier, d'un débiteur ou poursuite disciplinaire du CNAJMJ pouvant aller jusqu'à la suspension.
Ce que couvre votre assurance Mandataire judiciaire
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro mandataire judiciaire CNAJMJ
- Faute professionnelle, erreur, omission
- Dommages immatériels aux créanciers et débiteur
- Garantie financière des fonds détenus
- Défense pénale et procédure disciplinaire
- Protection juridique professionnelle
- Plafonds conformes exigences CNAJMJ
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Sources réglementaires
Questions fréquentes — Assurance Mandataire judiciaire
Oui, absolument. L'article L.814-2 et le décret R.814-86 du Code de commerce imposent à tout mandataire judiciaire inscrit sur la liste du CNAJMJ de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle avec un plafond minimum fixé par arrêté.
Oui. La garantie financière (caisse de garantie collective ou cautionnement individuel) couvre la restitution des fonds, effets et valeurs détenus pour le compte des tiers. La RC Pro couvre les fautes professionnelles. Les deux sont obligatoires.
Elle couvre les fautes, erreurs et omissions dans l'exécution des missions (vérification de créances, gestion de masse, réalisation d'actifs), les dommages immatériels causés aux créanciers ou au débiteur, et votre défense en cas de plainte ou de procédure disciplinaire.
À partir de 29,90€/mois pour un mandataire débutant ou exerçant en cabinet individuel. Le tarif réel dépend du chiffre d'affaires, du nombre d'associés, du volume de dossiers et des plafonds choisis (au-delà du minimum CNAJMJ).
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