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Assurance Liquidateur judiciaire
Désigné par le tribunal, le liquidateur réalise les actifs d'une entreprise en faillite et règle les créanciers selon l'ordre de privilège. Chaque acte expose à un contentieux à forts enjeux.
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Mon devis gratuit → Le métier de Liquidateur judiciaire : définition
Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire inscrit sur la liste du CNAJMJ, désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pour conduire la liquidation d'une entreprise placée en liquidation judiciaire (articles L.641-1 et suivants du Code de commerce). Il procède à l'inventaire des actifs, à leur réalisation (cessions à l'amiable ou aux enchères), au recouvrement des créances, au licenciement des salariés et au paiement des créanciers selon l'ordre des privilèges. Il peut également engager des actions en responsabilité contre les dirigeants (action en comblement de passif, faillite personnelle).
Pourquoi s'assurer en tant que Liquidateur judiciaire ?
Une cession d'actif à prix sous-évalué, une erreur de répartition entre créanciers privilégiés et chirographaires, un licenciement entaché d'irrégularité, l'oubli d'une action récursoire ou une faute de gestion d'un fonds géré en lieu et place du dirigeant exposent le liquidateur à des recours de créanciers, de salariés ou du débiteur. La RC Pro liquidateur, obligatoire au titre du Code de commerce, couvre ces fautes professionnelles, les dommages immatériels, la défense en cas de procédure et la responsabilité disciplinaire devant le CNAJMJ.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Liquidateur judiciaire
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
💸
Actif sous-évalué
Cession d'un actif (immeuble, fonds, créance) à prix sous-évalué : recours d'un créancier privilégié sur le manque à gagner.
👥
Licenciement irrégulier
Procédure de licenciement collectif entachée d'irrégularité : recours prud'homal des salariés contre l'office.
📊
Répartition erronée
Erreur dans l'ordre de paiement des créanciers (privilégié vs chirographaire) entraînant un préjudice direct.
⚖️
Plainte CNAJMJ
Mise en cause disciplinaire de l'office par un créancier, un débiteur, un salarié ou les autorités de tutelle.
Ce que couvre votre assurance Liquidateur judiciaire
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro liquidateur judiciaire CNAJMJ
- Faute professionnelle, erreur, omission
- Dommages immatériels et préjudice financier
- Garantie financière des fonds détenus
- Défense prud'homale et disciplinaire
- Protection juridique professionnelle
- Plafonds conformes exigences CNAJMJ
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Sources réglementaires
Questions fréquentes — Assurance Liquidateur judiciaire
Oui. Le liquidateur judiciaire étant un mandataire judiciaire au sens du Code de commerce (article L.812-1), l'obligation d'assurance professionnelle de l'article L.814-2 s'applique pleinement, avec plafonds minimaux fixés par arrêté ministériel.
Oui, les actions en comblement de passif, faillite personnelle ou interdiction de gérer engagées au titre de votre mission entrent dans le champ de la garantie, ainsi que les recours éventuels du dirigeant contre votre office en cas d'action infondée.
Oui, la garantie inclut les recours prud'homaux des salariés licenciés pour des motifs liés à votre conduite de la procédure (irrégularité de procédure, défaut d'information, non-respect des délais).
À partir de 29,90€/mois pour un liquidateur exerçant en cabinet individuel. Le tarif est généralement intégré dans le contrat global du mandataire judiciaire et dépend du volume de dossiers et des plafonds souscrits.
Nos solutions
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Multirisque Pro
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