Assurance Chasseur immobilier

Oui. La loi Hoguet impose à tout titulaire de la carte professionnelle T — celle qui autorise l'entremise sur les immeubles, donc la chasse immobilière — de justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'attestation est réclamée par la CCI à la délivrance comme au renouvellement de la carte, et la couverture doit rester continue : un trou entre deux contrats vous place en exercice irrégulier, avec un risque de retrait de carte. Ce n'est pas une bonne pratique commerciale, c'est une condition d'exercice.

Ce sont deux choses distinctes. La garantie financière ne s'impose que si vous encaissez ou détenez des fonds pour le compte d'autrui ; beaucoup de chasseurs déclarent à la CCI un exercice sans maniement de fonds et en sont dispensés. La RC professionnelle, elle, reste obligatoire dans tous les cas. La bonne pratique qui va avec : ne jamais recevoir le dépôt de garantie ni un acompte sur votre compte, le faire séquestrer chez le notaire, et l'écrire noir sur blanc dans le mandat de recherche.

Pas automatiquement. Le titulaire de la carte T répond de l'activité des agents commerciaux qu'il habilite et son contrat les couvre en principe, à condition qu'ils soient déclarés à l'assureur et que le chiffre d'affaires qu'ils apportent figure dans la déclaration annuelle. Un mandataire oublié peut se retrouver sans garantie et être recherché personnellement pour sa propre faute. Demandez chaque année l'attestation du réseau, vérifiez que votre statut y est visé, et faites-vous confirmer le plafond et la franchise applicables.

En RC professionnelle, la garantie fonctionne le plus souvent en base réclamation : c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui joue, même si la faute reprochée est antérieure. Le Code des assurances (L.124-5) impose une reprise du passé et une période subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat. En pratique : conservez toutes vos attestations, ne laissez jamais de trou entre deux assureurs, et déclarez au nouveau contrat tout fait dont vous avez déjà connaissance — un fait déjà connu n'est plus assurable.

Non. Le contrat est souscrit pour les besoins de votre activité professionnelle : ni le délai de rétractation de 14 jours, ni la résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) ne s'appliquent. La règle est l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12). S'y ajoute la résiliation pour changement de situation modifiant le risque — cessation d'activité, changement de profession, perte de la carte T (L.113-16) — à demander dans les trois mois. Anticipez : sans attestation valide, votre carte est en jeu.

Les deux peuvent être recherchés, et c'est souvent l'objet du procès. La garantie des vices cachés pèse d'abord sur le vendeur, et le diagnostiqueur répond de son rapport. Mais vous, professionnel mandaté pour vérifier et conseiller, on vous reprochera de ne pas avoir alerté sur un indice visible : fissures, traces d'humidité, plancher affaissé, sinistres répétés dans la copropriété. Le juge répartit alors les responsabilités. Votre RC Pro intervient sur votre part, finance l'expertise contradictoire, votre défense et le recours contre les autres intervenants.