Assurance Bureau d'études fluides

Il n'existe pas d'obligation légale générale d'assurance de RC Pro pour un BET fluides, contrairement aux architectes. En revanche, dès que vous concevez sur un ouvrage soumis à la responsabilité décennale, l'assurance décennale, elle, est obligatoire : le Code civil fait peser sur les constructeurs, concepteurs compris, une présomption de responsabilité de dix ans après réception (article 1792). Et dans les faits, aucun marché de maîtrise d'œuvre, public ou privé, ne se signe sans attestation RC Pro. Obligation légale d'un côté, exigence contractuelle du donneur d'ordre de l'autre : les deux vous seront réclamées.

Cela dépend de la conséquence, pas de la date. Si le défaut rend l'ouvrage impropre à sa destination — locaux impossibles à chauffer, ventilation qui interdit l'usage prévu — la décennale est en première ligne, ce que les tribunaux admettent régulièrement pour les installations de chauffage. Si un équipement dissociable dysfonctionne sans rendre le bâtiment inutilisable, c'est la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Et si le préjudice est purement financier (surcoût, perte d'exploitation, reprise d'études), c'est votre RC Pro. D'où l'intérêt de loger ces garanties chez le même assureur : plus personne ne se renvoie le dossier.

Le sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de la présomption décennale : le maître d'ouvrage se retourne d'abord contre le titulaire du marché, qui exerce ensuite un recours contre vous sur le terrain contractuel. Concrètement, vous payez quand même, mais des années plus tard et sur la base du contrat que vous avez signé. Votre RC Pro doit donc mentionner expressément les missions exécutées en sous-traitance, et votre contrat de sous-traitance ne doit pas vous imposer une garantie plus large que celle que vous portez réellement. Ce point se vérifie avant signature, jamais après le sinistre.

Une garantie de résultat que vous signez volontairement — consommation plafonnée, COP contractuel, température garantie — sort du champ habituel de la RC Pro, qui indemnise une faute, pas une promesse commerciale. Les assureurs excluent presque toujours les engagements pris au-delà des règles de l'art. Deux réflexes : rédiger votre livrable en obligation de moyens, avec les hypothèses de calcul explicites (scénarios d'occupation, températures, apports internes, taux de renouvellement d'air), et faire acter que le résultat dépend de l'exploitation et de l'usage réel. Si l'engagement reste ferme, faites-le valider par votre assureur avant de signer.

La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui joue, pas celui du jour où vous avez rendu l'étude. Deux clauses à contrôler. La reprise du passé, qui couvre les missions livrées avant la souscription tant que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après la fin du contrat : le Code des assurances fixe un minimum de cinq ans (article L.124-5). Avec des missions dont les désordres apparaissent au bout de deux hivers, ces deux points sont décisifs.

Non. Un contrat souscrit pour votre activité professionnelle n'ouvre ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Le principe reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12). Il existe une sortie hors échéance : un changement de situation qui modifie le risque couvert — cessation d'activité, changement de profession, restructuration — permet de demander la résiliation dans les trois mois de l'événement (article L.113-16). Prévenez votre courtier avant de dénoncer, pour éviter un trou de garantie.