Assurance Blanchisserie industrielle

Non, pas automatiquement. Le linge confié est un bien que vous détenez, souvent exclu du socle et racheté par une garantie « biens confiés » avec son propre plafond et sa propre franchise. Vérifiez que ce plafond correspond à la valeur maximale de linge présent simultanément dans l'usine, sur les quais et dans les véhicules, et non à la valeur d'une seule tournée. Contrôlez aussi la base d'indemnisation : remplacement à neuf ou valeur vétusté déduite, ce qui change tout sur du linge hôtelier en fin de vie.

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance propre à la blanchisserie : ce n'est pas une profession réglementée comme le sont les métiers du droit, de la santé ou du bâtiment. En revanche, l'attestation est systématiquement exigée par les donneurs d'ordre : marchés publics hospitaliers, groupes hôteliers, contrats de location-entretien. C'est donc une exigence contractuelle, pas une obligation d'État, mais elle conditionne l'accès à la quasi-totalité des marchés sérieux. Et l'absence d'assurance ne supprime pas votre responsabilité : elle la laisse simplement à votre charge.

Le plus souvent non. Les pénalités et amendes contractuelles sont des sanctions forfaitaires prévues au contrat, généralement exclues des polices RC : l'assureur indemnise un préjudice prouvé, pas une clause pénale. En revanche, le préjudice réel démontré par le client relève bien de la garantie : location de linge de secours, chambres non commercialisables, matinée opératoire déprogrammée. Faites vérifier que votre contrat couvre les dommages immatériels, et notamment les immatériels non consécutifs à un dommage matériel, fréquents quand c'est une simple rupture de livraison qui bloque le client.

C'est la garantie après livraison qui intervient, puisque le dommage se manifeste une fois le linge sorti de vos locaux. Regardez la base de déclenchement de votre contrat : en base réclamation, c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, et une garantie subséquente prend le relais un temps après la fin du contrat. Déclarez dès la première réclamation écrite, même informelle, et conservez vos relevés de rinçage, courbes de température et fiches de lot : ce sont eux qui feront la preuve technique.

Ces vêtements appartiennent aux résidents et non à l'établissement, et les réclamations arrivent à l'unité, pièce par pièce, tout au long de l'année. L'indemnisation se fait généralement en valeur de remplacement avec vétusté déduite, sous un double plafond : par vêtement et par sinistre. Regardez de près la franchise, car appliquée sinistre par sinistre elle rend en pratique les petites pertes non indemnisables. La traçabilité (puce ou étiquette thermocollée, scan à l'entrée et à la sortie) reste votre meilleure défense et pèse dans la négociation de vos conditions.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces règles visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), et une faculté de résiliation existe en cas de changement de situation affectant directement le risque garanti (article L.113-16). Surtout, déclarez toute évolution en cours de contrat — nouveau site, premier marché santé, forte hausse du tonnage traité — sous peine de voir votre indemnité réduite en cas de sinistre.