RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
dès 9,90€/mois*
- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🏭 Services aux entreprises
Assurance Agréeur ICPE
Agréé par le ministère, l'agréeur ICPE réalise contrôles et études techniques sur installations classées pour la protection de l'environnement. Une mission régalienne où la rigueur conditionne la sécurité.
24,90€
par mois dès
2 min
pour souscrire
0€
frais de résiliation
🛡️ Assurances Agréeur ICPE
dès 24,90€/mois*
Attestation immédiate · Sans engagement
* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Agréeur ICPE : définition
L'agréeur ICPE est une personne physique ou morale agréée par arrêté ministériel pour réaliser des contrôles, vérifications et études techniques sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Selon les domaines (silos, stockage de produits chimiques, distillation, brûlage à l'air libre, élevages, etc.), il intervient en contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration (article L.512-11 du Code de l'environnement) ou en vérification après mise en demeure d'une ICPE soumise à autorisation. Il établit des rapports de visite avec relevés de non-conformités et recommandations.
Pourquoi s'assurer en tant que Agréeur ICPE ?
Un contrôle superficiel laissant subsister une non-conformité majeure, un rapport favorable sur une installation présentant un risque accidentel, une erreur d'interprétation d'une rubrique de la nomenclature ICPE ou une omission peuvent contribuer à un accident industriel (incendie, explosion, fuite, pollution). L'exploitant et la DREAL peuvent rechercher la responsabilité de l'agréeur. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels, la défense pénale et la suspension d'agrément ministériel.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Agréeur ICPE
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
🔥
Accident industriel
Une non-conformité non relevée contribue à un incendie ou une explosion sur l'ICPE contrôlée : recours et plainte.
🌍
Pollution accidentelle
Défaut de rétention non signalé : déversement, pollution des sols ou des eaux superficielles imputable au contrôle erroné.
📋
Rapport contesté
Un rapport favorable sur une ICPE défaillante expose à un recours de l'assureur dommages après sinistre.
⚖️
Plainte DREAL
Après un accident industriel, le procureur peut rechercher la responsabilité pénale de l'agréeur ayant validé l'installation.
Ce que couvre votre assurance Agréeur ICPE
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro agréeur ICPE ministériel
- Erreur de contrôle, omission, faute
- Dommages corporels, matériels et immatériels
- Préjudice écologique et environnemental
- Défense pénale après accident industriel
- Protection juridique professionnelle
- Conformité plafonds agrément ministériel
Obtenir mon devis Agréeur ICPE → Devis gratuit · sans engagement · attestation immédiate
Sources réglementaires
Questions fréquentes — Assurance Agréeur ICPE
L'arrêté d'agrément de chaque rubrique impose généralement la souscription d'une RC Pro couvrant l'activité de contrôle. Sans attestation valide, l'agrément peut être suspendu ou non renouvelé.
Elle couvre les erreurs de contrôle (non-conformités non détectées, qualification erronée d'une rubrique), les dommages corporels et matériels en cas d'accident industriel, le préjudice écologique et la défense pénale en cas de plainte.
Oui, les contrôles périodiques prévus à l'article L.512-11 du Code de l'environnement entrent dans le champ de la garantie, ainsi que les vérifications complémentaires demandées par la DREAL après mise en demeure.
À partir de 24,90€/mois pour un agréeur individuel sur une ou deux rubriques. Le tarif dépend du chiffre d'affaires, des rubriques couvertes, du nombre de contrôles annuels et de votre historique de sinistralité.
Nos solutions
Tous nos produits pour Agréeur ICPE
Souscrivez en ligne en 2 minutes le produit adapté à votre activité — attestation immédiate, sans engagement.
Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
dès 14,90€/mois*
- Locaux et aménagements
- Matériel professionnel
- Perte d'exploitation
- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
dès 19,90€/mois*
- Cyberattaques et ransomware
- Fuite de données RGPD
- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
Couvrez tout votre parc informatique contre casse, vol et pannes.
dès 7,90€/mois*
- Ordinateurs et tablettes
- Serveurs et NAS
- Casse accidentelle
- Couverture en déplacement
* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Protégez votre activité de Agréeur ICPE
Devis personnalisé en 2 minutes. Gratuit, sans engagement, attestation immédiate.
Obtenir mon devis gratuit →