RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🏭 Services aux entreprises
Assurance Agréeur ICPE
Agréé par le ministère, l'agréeur ICPE réalise contrôles et études techniques sur installations classées pour la protection de l'environnement. Une mission régalienne où la rigueur conditionne la sécurité.
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🛡️ Assurances Agréeur ICPE
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Agréeur ICPE : définition
L'agréeur ICPE est une personne physique ou morale agréée par arrêté ministériel pour réaliser des contrôles, vérifications et études techniques sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Selon les domaines (silos, stockage de produits chimiques, distillation, brûlage à l'air libre, élevages, etc.), il intervient en contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration (article L.512-11 du Code de l'environnement) ou en vérification après mise en demeure d'une ICPE soumise à autorisation. Il établit des rapports de visite avec relevés de non-conformités et recommandations.
Pourquoi s'assurer en tant que Agréeur ICPE ?
Un contrôle superficiel laissant subsister une non-conformité majeure, un rapport favorable sur une installation présentant un risque accidentel, une erreur d'interprétation d'une rubrique de la nomenclature ICPE ou une omission peuvent contribuer à un accident industriel (incendie, explosion, fuite, pollution). L'exploitant et la DREAL peuvent rechercher la responsabilité de l'agréeur. La RC Pro couvre les dommages corporels, matériels et immatériels, la défense pénale et la suspension d'agrément ministériel.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Agréeur ICPE
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
🔥
Accident industriel
Une non-conformité non relevée contribue à un incendie ou une explosion sur l'ICPE contrôlée : recours et plainte.
🌍
Pollution accidentelle
Défaut de rétention non signalé : déversement, pollution des sols ou des eaux superficielles imputable au contrôle erroné.
📋
Rapport contesté
Un rapport favorable sur une ICPE défaillante expose à un recours de l'assureur dommages après sinistre.
⚖️
Plainte DREAL
Après un accident industriel, le procureur peut rechercher la responsabilité pénale de l'agréeur ayant validé l'installation.
Ce que couvre votre assurance Agréeur ICPE
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro agréeur ICPE ministériel
- Erreur de contrôle, omission, faute
- Dommages corporels, matériels et immatériels
- Préjudice écologique et environnemental
- Défense pénale après accident industriel
- Protection juridique professionnelle
- Conformité plafonds agrément ministériel
Obtenir mon devis Agréeur ICPE → Devis gratuit · sans engagement · attestation immédiate
Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Agréeur ICPE : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 24,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Agréeur ICPE
L'arrêté d'agrément de chaque rubrique impose généralement la souscription d'une RC Pro couvrant l'activité de contrôle. Sans attestation valide, l'agrément peut être suspendu ou non renouvelé.
Elle couvre les erreurs de contrôle (non-conformités non détectées, qualification erronée d'une rubrique), les dommages corporels et matériels en cas d'accident industriel, le préjudice écologique et la défense pénale en cas de plainte.
Oui, les contrôles périodiques prévus à l'article L.512-11 du Code de l'environnement entrent dans le champ de la garantie, ainsi que les vérifications complémentaires demandées par la DREAL après mise en demeure.
À partir de 24,90€/mois pour un agréeur individuel sur une ou deux rubriques. Le tarif dépend du chiffre d'affaires, des rubriques couvertes, du nombre de contrôles annuels et de votre historique de sinistralité.
Nos solutions
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
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- Cyberattaques et ransomware
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- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
Couvrez tout votre parc informatique contre casse, vol et pannes.
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