Assurance Agence de naming

Non, pas automatiquement. Vous êtes le professionnel : vous devez alerter votre client sur les limites de la recherche que vous avez menée. Le juge regarde ce que disent votre contrat et votre rapport de disponibilité. Une réserve écrite et précise (recherche à l'identique, France, classes concernées, ne vaut pas avis juridique) réduit fortement votre part de responsabilité. C'est précisément ce partage que l'assureur discute à votre place, avec son avocat et son expert.

Pas par défaut, et c'est le piège du métier. Beaucoup de contrats communication excluent ou sous-limitent l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, alors que c'est votre première cause de mise en cause. Cherchez explicitement la garantie atteinte involontaire aux droits de propriété intellectuelle ou contrefaçon non intentionnelle, vérifiez son sous-plafond, souvent inférieur au plafond général, et son étendue géographique. Sans elle, vous êtes couvert pour le retard et l'erreur de conseil, pas pour le sinistre le plus coûteux.

Oui. Aucune loi n'impose la RC Pro à une agence de naming, qui n'est pas une profession réglementée : l'exigence vient du donneur d'ordre, et elle est parfaitement licite. Les grands comptes, les groupes cotés et les acheteurs publics conditionnent la signature à une attestation en cours de validité, parfois avec un plafond minimum exigé et la mention expresse de la garantie propriété intellectuelle. Sans attestation conforme, vous êtes écarté avant même la discussion créative.

C'est le cas le plus fréquent en naming, le conflit apparaissant longtemps après le lancement. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation (Code des assurances, article L.124-5) : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui déclenche la garantie, avec un délai subséquent après résiliation. Concrètement, ne restez jamais un seul jour sans contrat entre deux assureurs, et vérifiez la clause de reprise du passé quand vous changez de compagnie.

Devant votre client, c'est vous : vous répondez de vos sous-traitants comme de vos propres fautes. Exigez donc de chacun sa RC Pro et gardez une attestation à jour, faute de quoi vous supporterez seul l'indemnité sans recours utile. Vérifiez aussi que votre contrat couvre bien les prestations sous-traitées, que certains assureurs excluent ou soumettent à déclaration. Et faites signer à chaque intervenant une cession de droits écrite sur les créations livrées.

Non. Un contrat souscrit pour votre activité professionnelle n'ouvre ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12). Un changement de situation modifiant le risque garanti — cessation d'activité, cession de l'agence, changement de profession — permet en outre de résilier en cours d'année (article L.113-16). Écrivez toujours, et conservez la preuve d'envoi.