Assurance Administrateur de biens

Oui. La loi Hoguet subordonne la délivrance de la carte professionnelle à trois conditions cumulatives : l'aptitude professionnelle et l'honorabilité, une assurance de responsabilité civile professionnelle, et une garantie financière dès lors que vous détenez des fonds. La CCI exige l'attestation à la délivrance puis à chaque renouvellement triennal, au même titre que la formation continue de quatorze heures par an. Exercer sans couverture en cours, c'est exercer irrégulièrement : vos mandants peuvent le découvrir au pire moment, c'est-à-dire le jour du sinistre.

Non, les deux instruments protègent des choses opposées. La garantie financière assure la représentation des fonds que vous détenez pour autrui — loyers encaissés, dépôts de garantie, avances et appels de fonds de copropriété : elle rembourse vos mandants si ces fonds ne sont plus là, puis le garant se retourne contre vous pour récupérer l'intégralité de la somme. La RC Professionnelle intervient sur un tout autre terrain : le préjudice causé par vos fautes de gestion, sans le moindre détournement. La loi Hoguet exige les deux, et l'une ne remplace jamais l'autre.

Pas par défaut. Votre garantie est délimitée par les activités déclarées, et un contrat souscrit pour la seule gestion locative laisse l'activité de syndic hors garantie. Or le syndic porte des risques propres : convocation ou tenue d'assemblée irrégulière, décisions contestables dans les deux mois de la notification du procès-verbal, appels de fonds mal calculés, travaux votés puis mal suivis, recouvrement des charges laissé prescrire. Déclarez chaque mention de votre carte, le nombre de lots gérés et l'ouverture d'une activité de transaction, sinon la garantie peut être réduite ou refusée.

Non, la RC Pro n'est pas une garantie de solvabilité ni une promesse de rendement locatif. Elle n'indemnise que si la perte résulte d'une faute qui vous est imputable : dossier locataire accepté sans vérifier les pièces exigées par le mandat, garantie loyers impayés jamais mise en place alors qu'elle était convenue, déclaration de sinistre hors délai, relances et procédure jamais engagées. L'impayé « propre », celui d'un locataire solide devenu défaillant, relève de la garantie loyers impayés souscrite pour le compte du bailleur. D'où l'intérêt de tracer par écrit chaque arbitrage refusé par le mandant.

C'est le point le plus mal compris du métier, car les mises en cause arrivent souvent des années après, à la vente du bien ou au changement de gestionnaire. Les contrats RC Pro fonctionnent le plus souvent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, pas celle de la faute. Vérifiez donc deux clauses : la reprise du passé inconnu, qui couvre les erreurs antérieures à la souscription, et la garantie subséquente après résiliation ou cessation, dont le Code des assurances (L.124-5) fixe la durée minimale à cinq ans pour les RC professionnelles obligatoires. Ne laissez jamais un jour de trou entre deux assureurs.

C'est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon, ces dispositifs sont réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant deux mois de préavis (L.113-12), ou en cours d'année si votre situation change au point de modifier le risque garanti (L.113-16) — cession ou reprise d'un portefeuille, arrêt de l'activité de syndic, changement de forme juridique. Une précaution propre à votre métier : n'envoyez jamais votre résiliation avant d'avoir en main l'attestation du nouveau contrat, puisque la CCI et vos mandants exigent une couverture continue.