Cabinet de radiologie : 7 exigences sur le local et l'IRM

Un cabinet d'imagerie ou un centre de radiothérapie superpose trois natures de local dans le même bâtiment : un lieu de travail au sens du code du travail, un lieu recevant du public, et une installation soumise au régime de la radioprotection. Les trois apportent leurs propres contrôles, leurs propres registres et, au final, leurs propres pièces à produire devant un expert.

Le régime central est celui des rayonnements ionisants (code de la santé publique, articles L.1333-1 et suivants) : selon l'appareil et l'activité, l'installation relève d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation. Depuis le 1er janvier 2025, ces décisions relèvent de l'ASNR, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, née de la fusion de l'ASN et de l'IRSN opérée par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024. Un point est souvent négligé : ce qui est autorisé, c'est un appareil dans un local donné. Déplacer une table télécommandée d'une salle à l'autre, ouvrir une deuxième salle, remplacer un générateur n'est jamais neutre sur le plan administratif, et ne l'est pas davantage vis-à-vis de l'assureur, qui a tarifé un risque décrit.

Le local porte ensuite des contraintes physiques que peu d'autres métiers connaissent : blindage plomb des parois, des portes et des impostes vitrées, cage de Faraday et ligne des 5 gauss pour l'IRM, charge au sol pour un aimant de plusieurs tonnes, évacuation d'hélium en toiture, alimentation secourue, climatisation permanente de la salle technique. La plupart de ces éléments ne sont pas des équipements mais des aménagements immobiliers. Savoir s'ils sont assurés par vous ou par le propriétaire des murs est la première question à trancher, avant même de parler de matériel.

Un dossier d'assurance mélange souvent trois registres très différents. L'obligation légale existe indépendamment de votre contrat et sa violation engage votre responsabilité de praticien et d'employeur. L'exigence d'assureur figure dans les conditions particulières : son non-respect ne vous met pas en infraction, mais il peut réduire ou supprimer l'indemnité. La bonne pratique, enfin, ne vous oblige à rien mais pèse lourd dans une expertise. Voici comment se répartissent les sept points de contrôle qui reviennent systématiquement sur un plateau d'imagerie.

Relisez vos conditions particulières avec cette grille : tout ce qui y est écrit sous forme de condition devient opposable le jour du sinistre.

Une multirisque professionnelle assure les biens contre les événements soudains : incendie, dégât des eaux, tempête, vol, événements climatiques. Elle n'assure pas la panne. Pour un plateau d'imagerie, la garantie qui compte vraiment s'appelle bris de machine ou tous risques matériels informatiques et médicaux, et elle se souscrit en supplément, sur une liste d'appareils identifiés par marque, modèle et numéro de série.

Trois pièges reviennent en permanence.

• L'usure est exclue par nature. Le remplacement d'un tube à rayons X arrivé en fin de vie, dont le coût se compte en dizaines de milliers d'euros, relève du contrat de maintenance du constructeur, jamais de l'assurance. En revanche, un tube détruit par une surtension ou un choc électrique peut entrer dans la garantie : c'est la cause, pas la pièce, qui décide.
• Le quench d'une IRM — perte brutale d'hélium liquide — doit être visé explicitement. La recharge cryogénique et la remise en champ représentent un ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliers d'euros, à quoi s'ajoute l'immobilisation.
• La valeur assurée n'est presque jamais à jour. Une IRM 1,5 T installée se situe couramment entre 700 000 € et 1,5 M€ selon la configuration et les travaux : c'est un ordre de grandeur, pas un tarif. Si le capital déclaré date de la souscription, l'article L.121-5 du code des assurances autorise l'assureur à réduire l'indemnité au prorata du capital manquant.

Dernier point, souvent oublié : un appareil financé en crédit-bail appartient au loueur. Le contrat de financement impose généralement une assurance en valeur de remplacement et une délégation d'indemnité à son profit. Vérifiez que la clause figure bien dans votre police, sinon vous continuerez à payer des loyers pour une machine détruite.

Le vol dans un cabinet d'imagerie vise rarement les appareils lourds : ce sont les échographes portables, les ordinateurs, les consoles et les stocks de produits de contraste qui partent. La garantie vol est toujours conditionnée aux moyens de protection déclarés : nature des serrures, présence et raccordement d'une alarme, protection des ouvrants accessibles, horaires de mise sous surveillance. Un vol par ouverture d'une issue laissée sans le dispositif décrit au contrat se solde régulièrement par un refus. Si vous changez de porte, de prestataire de télésurveillance ou d'horaires d'ouverture, signalez-le : c'est une modification du risque au sens de l'article L.113-2.

Les sources radioactives scellées, en curiethérapie comme en médecine nucléaire, relèvent d'un régime à part. La protection contre la malveillance et le confinement des sources sont des obligations réglementaires, indépendantes de toute assurance ; toute perte ou tout vol doit être déclaré sans délai à l'ASNR, et la reprise des sources en fin d'utilisation incombe au fournisseur. Aucune indemnité d'assurance ne se substitue à ces obligations.

Enfin, votre PACS et vos dossiers patients ne sont pas des « biens » au sens classique. L'hébergement des données de santé est encadré par l'article L.1111-8 du code de la santé publique et impose de recourir à un hébergeur certifié. En cas de violation de données, la notification à la CNIL doit intervenir dans les 72 heures. Une multirisque rembourse la reconstitution des supports et des médias, parfois dans une limite modeste ; elle ne couvre ni la rançon, ni la gestion de crise, ni les frais de notification. Un volet cyber distinct est le seul moyen sérieux de traiter ce risque.

Sur un site d'imagerie, la perte financière n'est presque jamais la valeur du bien détruit : c'est le temps pendant lequel les vacations ne tournent plus. Une salle immobilisée par un dégât des eaux, une panne de climatisation qui met l'aimant hors service, un incendie dans le local technique et le planning s'arrête, alors que les loyers, les salaires et les loyers de crédit-bail continuent.

La garantie perte d'exploitation se règle sur trois paramètres qu'il faut fixer soi-même :

• La période d'indemnisation. Douze mois suffisent pour un local de consultation. Pour une salle blindée avec appareil lourd, comptez le délai réel de remise en état : dépose, travaux de génie civil, délai constructeur, requalification, réception. Vingt-quatre mois sont souvent plus réalistes.
• La franchise, exprimée en jours. Trois jours ouvrés est un standard ; sur une activité programmée, chaque jour compte.
• Les frais supplémentaires d'exploitation. C'est la ligne la plus utile : elle finance la sous-traitance d'examens chez un confrère, la location d'une unité mobile, l'installation provisoire, le transfert de personnel. Elle permet de ne pas perdre la patientèle pendant les travaux.

Pensez aussi à la dépendance : si un seul prestataire assure la maintenance de votre scanner, ou si le sinistre survient chez le propriétaire de l'immeuble et vous prive d'accès, seule une extension « carence de fournisseur » ou « impossibilité d'accès » jouera. Ces extensions ne sont jamais automatiques. Elles se demandent, se chiffrent, et se plafonnent.

Le premier réflexe est chronologique. L'article L.113-2 du code des assurances fixe un délai de déclaration qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même article impose de déclarer en cours de contrat toute circonstance nouvelle aggravant le risque : nouvelle salle, nouvel appareil, extension de surface, changement d'activité. Une omission intentionnelle expose à la nullité du contrat (L.113-8) ; une omission de bonne foi conduit à une réduction proportionnelle de l'indemnité (L.113-9). C'est la règle la plus coûteuse du code, et la plus facile à éviter : un courriel daté à votre courtier suffit.

Vient ensuite le principe indemnitaire de l'article L.121-1 : l'assurance répare la perte, elle ne l'enrichit pas. D'où l'importance de l'inventaire chiffré et daté du matériel, des factures d'acquisition, des rapports de contrôle et des photographies des salles avant sinistre. Conservez-les hors des locaux, sur un support distinct du PACS.

En cas d'événement naturel, le régime des catastrophes naturelles ne s'ouvre qu'après publication d'un arrêté au Journal officiel. Une franchise légale s'applique alors aux biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 € par établissement et par événement, porté à 3 050 € pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (annexe I de l'article A.125-1 du code des assurances). Cette franchise n'est pas rachetable, en application de l'article L.125-2. Depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'article A.125-2), la surprime catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % de la prime dommages aux biens ; elle se répercute sur chaque contrat à sa date anniversaire, de sorte que la plupart des contrats professionnels la supportent en totalité depuis 2026.

Enfin, si vous êtes locataire, l'incendie relève des articles 1733 à 1735 du code civil : vous répondez de l'incendie sauf à prouver qu'il n'est pas de votre fait, y compris pour les personnes de votre maison. Vérifiez si votre bail comporte une clause de renonciation réciproque à recours avec le bailleur : elle change entièrement l'issue du dossier.

Une confusion fréquente mérite d'être levée. Votre multirisque professionnelle est un contrat entre professionnels : le délai de rétractation de quatorze jours et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » ne s'y appliquent pas. Ils sont réservés à des contrats souscrits par des particuliers hors de leur activité professionnelle. Les citer ici n'a d'intérêt que pour les écarter.

Le régime applicable est le suivant :

• Article L.113-12 : résiliation à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. Repérez la date d'échéance dans vos conditions particulières et posez un rappel trois mois avant, pas un mois.
• Article L.113-16 : en cas de changement de situation modifiant le risque — déménagement du cabinet, changement d'activité ou de régime matrimonial, cessation — la résiliation peut intervenir en cours d'année, dans un délai de trois mois à compter de l'événement. L'ouverture d'un second site ou l'arrêt d'une activité de radiothérapie entre typiquement dans ce cadre.
• Article L.113-3 : en cas de non-paiement, l'assureur adresse une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours plus tard, et le contrat peut être résilié dix jours après cette suspension. Une garantie suspendue signifie un sinistre non indemnisé alors que le contrat existe toujours.

Sur le plan tarifaire, un cabinet de faible surface sans imagerie lourde se couvre à partir d'un ordre de grandeur de 18,90 € par mois. Un plateau technique équipé d'un scanner, d'une IRM ou d'un accélérateur se situe très au-dessus : le prix suit les capitaux déclarés, la surface, les protections et la perte d'exploitation retenue. Ces montants sont des exemples, jamais un tarif garanti : seule une étude sur pièces engage un assureur.