Neuropsychologue : 7 contrôles sur le local et les tests

Dès qu'un neuropsychologue accueille des patients dans un local, celui-ci relève du régime des établissements recevant du public (ERP). Ce n'est pas le nombre de personnes présentes qui déclenche ce régime, mais le fait d'accueillir des tiers : ne recevoir qu'une personne à la fois ne vous en exonère pas. Un cabinet libéral isolé relève en pratique de la 5^e catégorie, la plus légère. Le type exact — souvent U pour les activités de soins, parfois W lorsque le local est assimilé à des bureaux — est déterminé par la mairie ou la commission de sécurité compétente, pas par le professionnel.

Trois obligations sont vérifiables lors d'un contrôle et faciles à documenter :

• L'accessibilité aux personnes handicapées, avec un registre public d'accessibilité tenu à disposition à l'accueil, contenant l'attestation de conformité ou l'arrêté de dérogation obtenu — dérogation fréquente pour un cabinet en étage sans ascenseur, à condition de l'avoir demandée et obtenue.
• Le registre de sécurité, où sont consignées les vérifications techniques, l'entretien des installations et les consignes.
• Les moyens de secours : au minimum un extincteur adapté, vérifié annuellement, et l'affichage des consignes.

Si vous exercez chez vous, deux couches s'ajoutent : le règlement de copropriété, dont une clause d'habitation bourgeoise exclusive interdit l'accueil de clientèle, et, dans les grandes villes, la réglementation applicable au changement d'usage des locaux d'habitation. Surtout, votre contrat d'assurance habitation ne couvre pas l'activité professionnelle : matériel de test, dossiers patients et responsabilité liée à l'accueil du public restent hors garantie tant que l'activité n'a pas été déclarée à l'assureur.

C'est la vraie spécificité de votre local. Un cabinet équipé pour l'adulte et l'enfant accumule des mallettes complètes (échelles d'efficience, batteries mémoire, attention, fonctions exécutives, épreuves visuo-spatiales), des consommables achetés par lots (cahiers de passation, feuilles de notation) et, de plus en plus souvent, des tablettes sous licence pour les passations numériques. En valeur de remplacement à neuf, un plateau installé depuis quelques années atteint couramment, à titre d'ordre de grandeur, 8 000 à 15 000 €.

Deux conséquences très concrètes :

• Le capital « matériel professionnel » doit refléter cette valeur. Déclarer 5 000 € pour un contenu qui en vaut 12 000 expose à la règle proportionnelle de capitaux (Code des assurances, art. L.121-5) : sur un vol de 4 000 €, l'indemnité est réduite dans le rapport du capital déclaré à la valeur réelle.
• Une licence numérique n'est pas du mobilier. Un abonnement de passation perdu avec la tablette ne se rachète pas au titre du matériel : il relève des frais de reconstitution, garantie souvent optionnelle et toujours plafonnée.

S'ajoute une contrainte propre à la profession : les éditeurs réservent la vente et l'usage du matériel psychométrique aux professionnels qualifiés et en imposent contractuellement la non-diffusion. Protocoles, planches et cahiers doivent rester hors de portée du public — armoire fermée, jamais en salle d'attente. Obligation contractuelle et déontologique d'un côté, exigence d'assureur de l'autre : un vol de matériel laissé à vue se voit fréquemment opposer un plafond réduit.

Les questionnaires de souscription mélangent trois natures d'exigences qu'il faut savoir séparer : ce qui est imposé par la réglementation, ce qui constitue une condition contractuelle de garantie, et ce qui n'est qu'une bonne pratique influant sur le tarif. Seule la deuxième catégorie peut faire tomber une indemnisation.

Un cabinet en étage, sans accès direct sur rue, porte palière renforcée et matériel sous clé se souscrit sans difficulté. Un rez-de-chaussée avec vitrine et tablettes visibles de l'extérieur déclenche presque toujours une condition de protection écrite dans les conditions particulières : lisez-la, elle vous est opposable.

Comptes rendus de bilan, protocoles remplis, notes cliniques et enregistrements sont des données de santé, couvertes par le secret professionnel (Code pénal, art. 226-13) et par le régime renforcé des catégories particulières de données du RGPD (art. 9). Leur perte n'est pas qu'un incident matériel : elle vous met en difficulté vis-à-vis des patients, des prescripteurs et de la CNIL.

• Dossiers papier dans une armoire fermée à clé, dans une pièce dont l'accès est contrôlé : exigence de confidentialité, mais aussi condition de la garantie « archives et documents » lorsqu'elle existe.
• Sauvegarde chiffrée conservée hors du local. Un dégât des eaux qui détruit le poste et le disque de sauvegarde posé à côté détruit tout : la garantie reconstitution ne couvre que la ressaisie à partir d'éléments encore existants.
• Hébergement chez un prestataire certifié HDS si vos dossiers sont confiés à un tiers, comme l'impose la réglementation applicable à l'hébergement de données de santé.
• Notification à la CNIL sous 72 heures en cas de violation de données (vol du portable, rançongiciel), et information des patients lorsque le risque pour eux est élevé.

Un vol de nuit qui emporte l'ordinateur du cabinet produit ainsi trois factures distinctes : le matériel, généralement couvert ; la reconstitution des dossiers, souvent optionnelle et plafonnée à quelques milliers d'euros ; et la gestion de l'incident — notifications, information des patients, assistance juridique — qui relève d'une garantie cyber que la multirisque de base ne contient pas systématiquement.

Le Code des assurances fixe des délais courts que les conditions générales reprennent presque toujours à l'identique : cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, deux jours ouvrés en cas de vol (art. L.113-2), le dépôt de plainte conditionnant l'indemnisation du vol. Pour une catastrophe naturelle (art. L.125-1), la déclaration intervient dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel, avec une franchise légale non rachetable applicable aux biens à usage professionnel — de l'ordre de 1 140 €, montant à vérifier au contrat.

Deux mécanismes réduisent l'indemnité sans que rien ne soit « refusé » :

• La règle proportionnelle de capitaux (art. L.121-5), lorsque mobilier et matériel sont sous-déclarés.
• La réduction proportionnelle de prime (art. L.113-9) : si la déclaration initiale était inexacte sans mauvaise foi — surface réelle, second lieu de consultation non signalé, alarme annoncée mais absente — l'indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due.

Enfin, l'indemnisation se fait en valeur d'usage, vétusté déduite, sauf option valeur à neuf, généralement limitée dans le temps pour l'informatique. Pour un plateau de tests dont les éditions se renouvellent, la vétusté appliquée surprend souvent : exigez que la clause soit écrite. Préparez la preuve à froid — inventaire daté, photos de l'armoire ouverte, factures d'achat des mallettes conservées ailleurs qu'au cabinet.

Un contrat souscrit pour votre activité est un contrat entre professionnels. Deux idées reçues à écarter immédiatement : le droit de rétractation de quatorze jours propre à la vente à distance aux consommateurs ne s'applique pas, et la faculté de résilier à tout moment après un an issue de la loi Hamon est réservée à certains contrats de particuliers. Votre régime est celui de l'échéance annuelle : résiliation à chaque anniversaire, avec un préavis qui ne peut excéder deux mois (art. L.113-12), la notification devant partir avant la date limite.

Trois situations méritent d'être connues :

• Le changement de situation professionnelle — cessation définitive d'activité, départ en retraite, changement de profession — ouvre une faculté de résiliation hors échéance (art. L.113-16), à exercer dans les trois mois suivant l'événement, la résiliation prenant effet un mois après notification.
• Le défaut de paiement (art. L.113-3) : après mise en demeure, la garantie est suspendue trente jours plus tard et le contrat peut être résilié dix jours après cette suspension. Un sinistre survenu pendant la suspension n'est pas couvert, alors que la prime reste due.
• Le déménagement du cabinet, l'ouverture d'un second lieu de consultation ou l'acquisition d'un nouveau plateau sont des circonstances nouvelles à déclarer, en principe dans les quinze jours de leur connaissance (art. L.113-2). Un cabinet assuré à l'ancienne adresse n'est pas assuré à la nouvelle.

Le premier arbitrage est le capital mobilier et matériel. Faites l'inventaire réel : mallettes, consommables, tablettes, mobilier, éventuel matériel de mesure. C'est ce chiffre qui commande l'indemnité, et il est presque toujours sous-évalué à la souscription.

Le deuxième porte sur la continuité. Après un incendie, un neuropsychologue libéral perd d'un coup son lieu de consultation, son matériel et plusieurs semaines d'agenda. La garantie perte d'exploitation compense la baisse d'honoraires, mais ce sont souvent les frais supplémentaires d'exploitation — location d'un local de repli, rachat en urgence d'une mallette pour honorer des bilans déjà programmés — qui sauvent le trimestre. Vérifiez la période d'indemnisation retenue, douze mois constituant un standard courant.

Le troisième concerne la responsabilité attachée au local, distincte de l'activité clinique : un accompagnant qui chute dans l'escalier ou une fuite qui endommage le cabinet voisin engagent votre responsabilité de gardien des lieux (Code civil, art. 1242), et, comme locataire, vous êtes présumé responsable de l'incendie (art. 1733). Les garanties risques locatifs et recours des voisins et des tiers ne sont pas décoratives.

Pour un cabinet unique de faible surface, une multirisque professionnelle se situe à un niveau modeste — à titre d'exemple et sans valeur d'engagement, autour de 14,90 € par mois. L'arbitrage est donc moins financier que documentaire : c'est la qualité de la déclaration initiale, et non le prix, qui décide de l'indemnisation.