Loi Influence 2023 : l'obligation d'assurance que 9 créateurs TikTok sur 10 ignorent
Le brand deal venait d'une marque américaine. Personne n'avait lu l'article 4 de la loi Influence. Décryptage de l'obligation d'assurance la plus méconnue de TikTok.
- La loi Influence du 9 juin 2023 (dite Delaporte-Vojetta) impose une RC Pro à tout créateur travaillant avec un annonceur établi hors Union européenne.
- Beaucoup de marques sur TikTok Shop ou via des agences relais sont domiciliées hors UE : l'obligation s'applique souvent sans que le créateur le sache.
- Au-delà de l'assurance, la loi impose la mention "Publicité" ou "Collaboration commerciale" lisible, sous peine d'amende DGCCRF jusqu'à 300 000 €.
- Une attestation RC Pro conforme se délivre en quelques minutes et débloque la plupart des contrats avec les marques sérieuses.
Pourquoi cette loi vous concerne même si vous vous croyez "trop petit"
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, surnommée loi Delaporte-Vojetta du nom de ses rapporteurs, a fait entrer l'activité de créateur de contenu dans le droit français. Beaucoup de créateurs TikTok pensent qu'elle ne vise que les comptes à plusieurs millions d'abonnés. C'est faux.
Le texte définit l'influence commerciale par l'activité elle-même, pas par la taille de l'audience : dès lors que vous êtes rémunéré (en argent ou en avantages) pour promouvoir un bien ou un service auprès de votre communauté, vous êtes un "influenceur" au sens de la loi. Un créateur de 8 000 abonnés qui reçoit un produit gratuit en échange d'une vidéo entre dans le champ.
Cette qualification déclenche une série d'obligations : mentions publicitaires, interdictions sectorielles, et — c'est le point le plus oublié — une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle dans un cas précis que nous détaillons ci-dessous.
L'article qui rend la RC Pro obligatoire : l'annonceur hors UE
La loi prévoit que l'influenceur qui exerce son activité en partenariat avec un annonceur établi hors de l'Union européenne doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite dans un État membre. C'est la disposition la plus structurante pour les créateurs TikTok, et la plus ignorée.
Pourquoi ? Parce que sur TikTok, l'annonceur n'est presque jamais celui qu'on croit :
- Les marques de TikTok Shop sont massivement domiciliées en Asie ou aux États-Unis.
- Les codes promo affiliés (compléments alimentaires, gadgets, applications) renvoient souvent à des sociétés américaines ou britanniques post-Brexit.
- Les agences relais peuvent vous faire signer pour le compte d'un annonceur final non européen, dont le nom n'apparaît même pas dans votre brief.
Conséquence : un créateur qui pense ne faire que de petits partenariats peut être, sans le savoir, dans l'exact cas de figure où l'assurance devient une obligation légale, et pas seulement une bonne idée.
Le réflexe à prendre : avant chaque collaboration, identifiez le siège social de l'annonceur final. S'il est hors UE, la RC Pro n'est plus optionnelle.
Les mentions obligatoires : "Publicité" n'est pas qu'un hashtag de plus
La loi impose d'indiquer de manière claire, lisible et identifiable le caractère commercial d'un contenu. En pratique, sur une vidéo TikTok sponsorisée, cela signifie afficher la mention "Publicité" ou "Collaboration commerciale" de façon visible pendant toute la durée de la promotion — pas un "#ad" noyé en quinzième position dans la description.
L'outil natif de TikTok (le label "Contenu commercial") est un bon point de départ, mais il ne suffit pas toujours : la jurisprudence et les contrôles DGCCRF apprécient la lisibilité réelle pour un spectateur lambda. Une mention masquée par l'interface, écrite en gris clair sur fond clair ou affichée une demi-seconde peut être jugée non conforme.
Le défaut de mention est sanctionné par une amende pouvant atteindre 300 000 € et deux ans d'emprisonnement pour les manquements les plus graves. Même si les cas extrêmes sont rares, la DGCCRF a multiplié les contrôles depuis 2023 et publie régulièrement des injonctions nominatives.
Les secteurs interdits ou encadrés sur lesquels vous ne pouvez pas improviser
La loi a aussi dressé une liste de promotions interdites ou strictement encadrées, qui touchent directement les niches les plus monétisées de TikTok :
- Chirurgie et médecine esthétique : promotion interdite.
- Produits et services financiers risqués (crypto-actifs non enregistrés, formations "trading", contrats spéculatifs) : strictement encadrés, voire interdits sans agrément.
- Jeux d'argent et paris : promotion encadrée, réservée aux opérateurs agréés et avec messages de prévention.
- Compléments alimentaires et allégations santé : interdiction des allégations thérapeutiques non autorisées.
- Abonnements à la nicotine, dispositifs sevrage non homologués : encadrés.
Un créateur qui accepte un brand deal dans l'un de ces secteurs sans vérifier le cadre s'expose à une double peine : sanction administrative et mise en cause civile par les consommateurs lésés. C'est précisément le type de préjudice immatériel que couvre une RC Pro adaptée à l'influence.
Ce que couvre concrètement une RC Pro conforme à la loi Influence
Une RC Pro pensée pour les créateurs ne se limite pas à cocher une case réglementaire. Elle intervient sur les conséquences financières des manquements les plus fréquents :
- Réclamation d'une marque annonceur après un brief mal exécuté ou une mention oubliée ayant déclenché un contrôle.
- Action de consommateurs s'estimant trompés par une allégation sur un produit santé, beauté ou finance.
- Réclamation d'ayants droit (musique, image) sur un contenu sponsorisé.
- Frais de défense en cas de procédure DGCCRF ou de mise en demeure.
Pour les créateurs dont l'activité repose aussi sur du matériel (caméras, ordinateurs de montage, éclairages) ou des données d'audience sensibles, deux compléments sont à envisager : une multirisque professionnelle pour le studio et le matériel, et une assurance cyber en cas de piratage de compte ou de fuite de données. Pour aller plus loin sur votre situation, consultez notre page dédiée au créateur TikTok professionnel.
Questions fréquentes
Regardez le siège social de la société qui vous rémunère ou dont vous faites la promotion, et non celui de l'agence intermédiaire. S'il est situé hors de l'Union européenne (États-Unis, Royaume-Uni, Chine, Suisse...), la RC Pro souscrite dans un État membre devient obligatoire. En cas de doute, demandez l'extrait d'immatriculation de l'annonceur.
C'est un bon début mais pas une garantie. La loi exige une mention claire, lisible et identifiable pendant toute la promotion. Si le label natif est peu visible ou que vous y ajoutez un message ambigu, un contrôle peut conclure à la non-conformité. Le plus sûr est d'ajouter une mention explicite "Publicité" ou "Collaboration commerciale" bien lisible à l'écran.
Oui. La loi vise l'activité d'influence commerciale, pas seulement les contrats rémunérés en espèces. Recevoir un produit gratuit en échange d'une vidéo constitue une contrepartie. Vous êtes donc soumis aux obligations de mention, et à l'obligation d'assurance si l'annonceur est hors UE.
Les manquements aux obligations de transparence peuvent être sanctionnés par la DGCCRF, avec une amende pouvant atteindre 300 000 € et deux ans d'emprisonnement pour les cas les plus graves. Au-delà de l'amende, la marque partenaire peut se retourner contre vous, ce que couvre la RC Pro.
De plus en plus. Les annonceurs sérieux et les agences professionnelles demandent désormais une attestation RC Pro avant de signer, à la fois pour se conformer à la loi et pour se protéger. Disposer d'une attestation conforme vous distingue et débloque des collaborations que vous perdriez autrement.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.