Loi du 9 juin 2023 : ce que tout influenceur doit afficher pour rester légal

Avant juin 2023, l'activité d'influenceur évoluait dans un vide juridique relatif : le droit de la consommation s'appliquait, mais aucun texte ne nommait spécifiquement le métier. Les scandales successifs (dropshipping trompeur, promotion de placements financiers douteux, partenariats déguisés) ont conduit le Parlement à adopter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale.

Ce texte donne pour la première fois une définition légale : est influenceur toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès d'une audience pour communiquer au public des contenus visant à promouvoir des biens, services ou une cause. Cette définition large englobe le micro-influenceur de 5 000 abonnés comme le créateur suivi par des millions de personnes.

La conséquence pratique est simple : vous êtes désormais soumis à des obligations précises dès que vous publiez un contenu rémunéré, en argent ou en nature (un produit offert contre publication compte comme rémunération).

C'est le point qui génère le plus de sanctions. Tout contenu à visée commerciale doit comporter une mention claire, lisible et identifiable tout au long de sa diffusion. Les formulations admises sont :

• « Publicité » ou « Publi-rédactionnel » ;
• « Collaboration commerciale ».

Plusieurs exigences de forme s'appliquent :

• La mention doit rester visible pendant toute la durée de la vidéo ou du live, pas seulement en première seconde ;
• Sur une story éphémère, elle doit apparaître sur chaque segment ;
• Elle ne peut pas être noyée dans une liste de hashtags en bas de description ;
• Pour les images retouchées, la mention « Images retouchées » est obligatoire, et « Images virtuelles » pour les visuels générés par IA.

Un simple #ad ou #sponso en anglais, perdu au milieu de vingt autres hashtags, est régulièrement jugé insuffisant par la DGCCRF.

L'oubli de cette mention est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : elle déclenche à la fois une sanction administrative et, très souvent, un litige avec l'annonceur dont la campagne devient non conforme.

La loi a dressé une liste noire et une liste grise. Vous ne pouvez plus du tout promouvoir :

• La chirurgie et la médecine esthétique (injections, actes à visée esthétique) ;
• Les produits et services financiers risqués non agréés : contrats sur cryptoactifs ou NFT proposés par des acteurs non enregistrés auprès de l'AMF ;
• L'abstention thérapeutique et les pratiques de soins non conventionnelles présentées comme des alternatives à la médecine.

D'autres secteurs sont strictement encadrés : paris sportifs et jeux d'argent (mentions de mise en garde et exclusion des plateformes accessibles aux mineurs), boissons alcoolisées, dispositifs médicaux. La promotion de l'abonnement à des pronostics sportifs payants est par exemple soumise à des conditions très restrictives.

Important : promouvoir l'un de ces produits relève d'une faute intentionnelle. Aucune assurance ne couvrira les conséquences d'une infraction commise en connaissance de cause. Votre meilleure protection ici est la conformité, pas le contrat d'assurance.

Au-delà de l'affichage, la loi impose un formalisme contractuel. Dès que le montant de la collaboration dépasse un seuil fixé par décret, un contrat écrit entre l'annonceur (ou son agence) et l'influenceur devient obligatoire. Ce contrat doit notamment préciser la mission, la rémunération et les obligations de chaque partie.

Point crucial pour les créateurs expatriés ou voyageurs : un influenceur établi hors de l'Union européenne mais ciblant un public français doit désigner un représentant légal dans l'UE et surtout souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur établi dans l'Union. C'est l'un des rares cas où la RC Pro devient une obligation légale explicite pour l'influence.

En France métropolitaine, la RC Pro n'est pas imposée par la loi, mais elle est devenue un prérequis contractuel : la majorité des agences et plateformes de mise en relation (programmes de branded content) exigent une attestation avant tout partenariat. Notre assurance RC Pro répond à cette exigence et couvre la faute professionnelle dans l'exécution de vos campagnes.

Les sanctions prévues ne sont pas symboliques. En cas de manquement caractérisé, vous vous exposez à :

• Jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les pratiques commerciales trompeuses ;
• Une interdiction d'exercer l'activité d'influence commerciale, temporaire ou définitive ;
• Des injonctions de la DGCCRF, qui peut exiger le retrait des contenus litigieux et publier ses décisions (name and shame).

La DGCCRF a renforcé ses contrôles depuis l'entrée en vigueur du texte, avec des campagnes d'enquêtes ciblées et un taux d'anomalies élevé. Au-delà de la sanction publique, c'est souvent le litige privé avec l'annonceur qui coûte le plus cher : campagne non conforme, demande de remboursement, dommages immatériels. C'est précisément ce risque contractuel que votre RC Pro prend en charge, frais de défense compris.

Adoptez ce réflexe avant chaque publication rémunérée :

1. La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » est visible et le restera toute la durée du contenu ?
2. Le produit promu ne figure pas sur la liste des promotions interdites ?
3. Si une image est modifiée, la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles » est présente ?
4. Un contrat écrit encadre la collaboration au-delà du seuil légal ?
5. Vous disposez d'une attestation de RC Pro à jour à fournir à l'agence ?

Cette discipline vous protège des sanctions publiques. Pour le reste — un litige avec une marque, une atteinte involontaire à un droit, une publication mal interprétée — c'est l'assurance qui prend le relais. Découvrez nos garanties dédiées au métier d'influenceur et de lobbyiste.