Loi influence commerciale du 9 juin 2023 : ce que tout créateur doit afficher (et ce qui est désormais interdit)
Mention obligatoire, produits bannis, contrat écrit au-delà de 1 000 €, contrôles DGCCRF : depuis le 9 juin 2023, l'influence commerciale est un métier réglementé. Le mode d'emploi clair.
- La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit pour la première fois l'influenceur commercial et impose la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » de manière claire, lisible, durant toute la durée du contenu.
- Sept catégories de produits et services sont totalement ou partiellement interdites à la promotion : chirurgie esthétique, cryptoactifs hors PSAN, paris sportifs aux mineurs, dispositifs médicaux, abonnements à des pronostics sportifs, opérations financières spéculatives, sevrage tabagique non remboursé.
- Tout partenariat supérieur à un certain seuil doit faire l'objet d'un contrat écrit obligatoire entre l'annonceur, l'agent et l'influenceur, avec des mentions précises (rémunération, exclusivité, droits cédés).
- La DGCCRF a notifié plus de 300 influenceurs depuis 2023 et les sanctions vont jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans de prison pour les manquements les plus graves.
Une loi qui change la nature juridique du métier de créateur
Pendant près de quinze ans, l'activité d'influenceur s'est développée dans un vide juridique presque total. Les publications sponsorisées étaient encadrées de manière indirecte par le Code de la consommation (interdiction des pratiques commerciales trompeuses) et la recommandation de l'ARPP, mais aucun texte ne nommait spécifiquement la profession.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux change radicalement la donne. Pour la première fois, le législateur français définit l'influenceur commercial à l'article 1er : toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion de biens, de services ou d'une cause quelconque.
Cette définition est très large : un créateur YouTube qui place un produit dans une vidéo, un tiktokeur rémunéré pour citer une marque dans un live, un instagrammeur qui touche une commission d'affiliation sur un code promo entrent tous dans le champ. Le seuil de followers, le revenu généré ou la régularité ne sont pas des critères. Une seule publication rémunérée suffit à faire entrer le créateur dans le statut.
L'obligation de transparence : ce qui doit apparaître à l'écran
L'article 5 de la loi impose une mention explicite sur tout contenu commercial. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur la totalité de l'image ou de la vidéo, et pendant toute sa durée. Les seules formules acceptées par l'ARPP et la DGCCRF sont :
- « Publicité » (préférée pour sa simplicité juridique) ;
- « Collaboration commerciale » (équivalent admis) ;
- les hashtags officiels des plateformes comme #ad sont tolérés mais ne suffisent pas seuls.
Les mentions vagues type « partenaire », « sponso », « merci à la marque » ou « cadeau » ne sont plus conformes. Lorsque l'image du créateur a été retouchée (filtre amincissant, lissage de peau), une mention « Images retouchées » doit également apparaître. Pour les images générées par intelligence artificielle, c'est la mention « Images virtuelles » qui s'impose.
« Une story Instagram sponsorisée sans mention conforme expose son auteur à une amende de 300 000 € et à une interdiction d'exercer pendant cinq ans. Le contrôle ne porte pas sur la quantité, mais sur chaque publication individuelle. » — Rappel publié par la DGCCRF en mars 2024.
Concrètement, pour une vidéo TikTok de 30 secondes promouvant un produit, la mention Publicité doit être affichée en surimpression dès la première seconde et rester visible jusqu'à la fin. Une mention placée uniquement en description ou en commentaire épinglé n'est pas conforme.
Les produits et services désormais interdits à la promotion
L'article 4 dresse une liste de domaines où la promotion par influenceur est totalement prohibée ou strictement encadrée. Sept grandes catégories sont concernées :
- Chirurgie esthétique et actes invasifs : interdiction totale. Cela inclut les rhinoplasties, liposuccions, injections d'acide hyaluronique et de botox dès lors qu'elles relèvent d'un acte médical.
- Cryptoactifs : promotion autorisée uniquement pour les prestataires enregistrés auprès de l'AMF en tant que PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques). Toute promotion d'une plateforme non enregistrée constitue une infraction.
- Produits du sevrage tabagique non inscrits sur la liste des médicaments remboursables.
- Abonnements à des pronostics sportifs : interdits.
- Paris sportifs et jeux d'argent auprès d'un public mineur. La cible doit être démontrablement majeure.
- Dispositifs médicaux au sens du règlement européen 2017/745 (lentilles correctrices, appareils auditifs, certains compléments alimentaires à allégation thérapeutique).
- Opérations financières spéculatives portant sur des actifs digitaux ou des contrats à haut risque (CFD, options binaires).
La promotion d'alcool reste encadrée par la loi Évin (article L. 3323-2 du Code de la santé publique) : les mentions positives sur les effets de la consommation sont interdites, et l'avertissement sanitaire doit être visible.
Le contrat écrit obligatoire : ce que la loi exige noir sur blanc
L'article 8 impose la signature d'un contrat écrit pour tout partenariat dont la rémunération brute dépasse un seuil fixé par décret (initialement annoncé à 1 000 € hors taxes par opération). Ce contrat doit lier l'annonceur, l'éventuel agent d'influenceur et le créateur, et comporter au minimum :
- l'identité complète des parties et leur numéro SIREN ;
- la nature des contenus à produire, leur format, leur durée de diffusion ;
- le montant de la rémunération et le calendrier de paiement ;
- la cession éventuelle des droits d'auteur et leur périmètre (territoire, durée, supports) ;
- les obligations de transparence et de conformité (mention « Publicité », produits interdits) ;
- les modalités de retrait ou de modification du contenu.
L'absence de contrat écrit n'invalide pas la prestation, mais elle prive le créateur de tout recours en cas de litige et expose l'annonceur à des sanctions. En cas de contrôle, les deux parties sont tenues de produire le document.
Sanctions : ce que vous risquez réellement en cas de manquement
Les sanctions prévues par la loi sont graduées et cumulatives :
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Absence de mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » | 2 ans de prison + 300 000 € d'amende |
| Promotion d'un produit ou service interdit | 2 ans de prison + 300 000 € d'amende |
| Absence de mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles » | 1 an de prison + 4 500 € d'amende (sur le fondement du Code de la consommation) |
| Pratique commerciale trompeuse aggravée | jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen |
S'y ajoutent des peines complémentaires : interdiction d'exercer l'activité d'influenceur pendant cinq ans, affichage de la décision judiciaire et inscription au registre des sanctions tenu par la DGCCRF. Depuis le déploiement de la « brigade des influenceurs » au sein de la DGCCRF, plus de 300 créateurs ont été notifiés entre 2023 et 2025 et une cinquantaine de procédures judiciaires ont été ouvertes.
Où l'assurance RC Pro entre en jeu (et où elle ne sauve rien)
La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences pécuniaires d'une faute commise dans le cadre de votre activité : une marque qui vous reproche un partenariat mal exécuté, un tiers diffamé dans une vidéo, une atteinte involontaire aux droits d'auteur d'un photographe. Elle prend également en charge vos frais de défense, ce qui est crucial quand un cabinet d'avocats vous met en demeure pour 50 000 € de préjudice.
En revanche, la RC Pro ne couvre pas les amendes pénales infligées par la DGCCRF ou les tribunaux correctionnels : la loi française interdit l'assurance des peines pénales et des amendes administratives (article L. 113-1 du Code des assurances). Si vous êtes condamné à 50 000 € d'amende pour défaut de mention « Publicité », vous payez de votre poche.
L'assurance reste néanmoins indispensable pour deux raisons. D'abord parce que les litiges civils sont infiniment plus fréquents que les condamnations pénales : une marque insatisfaite ouvrira un contentieux commercial bien avant qu'une procédure DGCCRF n'aboutisse. Ensuite parce que les frais de défense pénale, eux, peuvent être pris en charge via la garantie protection juridique pénale en option. Pour découvrir le détail des garanties, consultez la page influenceur d'Insurio.
Plan d'action : se mettre en conformité en sept points
- Auditez vos publications des douze derniers mois : toute publication rémunérée sans mention conforme reste exposée au délai de prescription (3 ans en matière contraventionnelle, 6 ans en matière délictuelle).
- Standardisez la mention : créez un template de surimpression « Publicité » pour vos vidéos et stories. Réservez 2 secondes à l'apparition initiale et maintenez la mention durant tout le contenu.
- Formalisez tous vos partenariats par écrit, quelle que soit la rémunération. Même un contrat type d'une page protège juridiquement les deux parties.
- Vérifiez le statut PSAN de toute plateforme crypto sur le registre AMF avant signature.
- Refusez systématiquement les briefs concernant la chirurgie esthétique, les pronostics sportifs payants ou les CFD : aucune rémunération ne vaut une condamnation pénale.
- Souscrivez une RC Pro couvrant l'atteinte aux droits d'auteur, à l'image et la faute professionnelle.
- Conservez vos preuves : captures d'écran datées, contrats signés, briefs reçus, factures émises. En cas de contrôle DGCCRF, vous avez 8 jours pour répondre.
Questions fréquentes
Il n'y a aucun seuil de followers. Le critère est l'existence d'une rémunération pour la promotion d'un bien, d'un service ou d'une cause. Un créateur avec 800 abonnés qui touche 50 € pour un placement de produit est soumis aux mêmes obligations qu'un compte à 2 millions d'abonnés.
Oui dès lors que la mise en avant du produit fait l'objet d'une contrepartie, même non monétaire. Un produit envoyé par une marque avec demande explicite ou implicite de publication est qualifié de partenariat. Seuls les achats personnels sans aucune contrepartie échappent à l'obligation de mention.
Oui. L'article 1er prévoit l'application extraterritoriale : tout créateur, même installé à l'étranger, dont le contenu s'adresse à un public situé en France, doit respecter les obligations françaises. Un agent ou représentant légal en France peut être désigné. Cette disposition vise notamment les influenceurs établis à Dubaï.
La responsabilité reste partagée mais l'influenceur est personnellement responsable de la conformité de sa publication. Une demande de l'annonceur ne vous exonère pas. À l'inverse, un contrat écrit prévoyant l'obligation de mention vous permet de vous retourner contre la marque en cas de pression contraire.
Non. L'article L. 113-1 du Code des assurances interdit la prise en charge des amendes pénales et administratives. La RC Pro couvre en revanche les dommages-intérêts dus à un tiers (marque, particulier, autre créateur) en cas de litige civil, ainsi que vos frais de défense, ce qui constitue l'essentiel du risque financier réel.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.