Assurance Vente de perruques & postiches

Non. Aucun texte n'impose une RC Pro pour vendre des perruques, y compris pour délivrer des prothèses inscrites au remboursement : vous n'êtes pas une profession réglementée à assurance obligatoire. C'est pourtant votre volet le plus exposé, parce qu'il touche des personnes fragilisées et le corps humain. Déclarez donc explicitement à l'assureur la part médicale de votre activité (chimiothérapie, alopécie, pelade) et la pose sur le crâne : une RC de simple commerce de détail peut se révéler trop étroite le jour de la réclamation.

Les deux pistes coexistent. Si la réaction vient d'un produit intrinsèquement défectueux, la responsabilité est d'abord celle du producteur, mais vous pouvez être recherché comme fournisseur, notamment quand le fabricant n'est pas identifiable ou hors d'atteinte. Si on vous reproche l'absence de test cutané, un défaut d'avertissement ou une pose inadaptée à un cuir chevelu sous traitement, c'est votre propre faute qui est en cause et seule votre RC Pro répond. En pratique l'assureur indemnise, puis exerce le recours contre le fournisseur.

Seulement si c'est déclaré. La garantie suit l'activité décrite au contrat, pas les murs de la boutique : précisez les interventions en chambre, en clinique, en établissement et au domicile des patientes. Elles ajoutent deux expositions : le dommage corporel (chute d'une personne que vous aidez à s'installer) et le dommage matériel aux locaux d'autrui, comme un dissolvant renversé sur un sol ou un fauteuil. Vérifiez aussi que l'établissement ne vous réclame pas une attestation nominative avant de vous laisser entrer.

Distinguez deux choses. Le préjudice subi par le client du fait de votre faute — journée de tournage perdue, location d'urgence, remplacement en catastrophe — est un dommage immatériel : vérifiez que votre contrat garantit les immatériels non consécutifs, souvent plafonnés à part et parfois exclus des formules d'entrée de gamme. En revanche, les pénalités de retard que vous avez acceptées dans le devis ne relèvent pas de l'assurance : un assureur paie ce que la loi vous fait devoir, pas ce que vous avez promis contractuellement. Négociez ces clauses avant de signer.

Vous. En tant qu'employeur, vous répondez des dommages causés par vos préposés dans leurs fonctions (Code civil 1242), y compris un apprenti, un stagiaire ou un renfort recruté le temps d'un salon. La garantie ne joue toutefois que si ces personnes entrent dans le périmètre déclaré : annoncez l'effectif réel, saisonniers compris. Ne confondez pas avec un accident du travail subi par la salariée elle-même, qui relève de la Sécurité sociale et non de la RC Pro.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les 14 jours de rétractation ni la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12) ou, en cas de cessation d'activité ou de changement de profession, dans les trois mois de l'événement (L.113-16), avec remboursement de la prime au prorata. Pensez à l'après : si votre contrat fonctionne en base réclamation, la garantie subséquente couvre les réclamations reçues après l'arrêt, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans (L.124-5).