Assurance Distributeurs de gel hydroalcoolique

Vous. Apposer sa marque sur un appareil, ou l'importer dans l'Union européenne, suffit à être traité comme producteur vis-à-vis de la victime : elle vous assigne directement, sans avoir à remonter jusqu'à l'usine. Votre recours contre un fournisseur hors UE est souvent théorique. Vérifiez donc que votre contrat couvre bien les produits importés et non seulement ceux que vous fabriquez : certains assureurs excluent l'origine hors Union européenne ou limitent la garantie au territoire de vente.

Non. Cette activité n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit et de la santé. En revanche, elle devient une exigence contractuelle dès que vous adressez le marché institutionnel : appels d'offres publics, hôpitaux, bailleurs, centrales d'achat et grandes enseignes réclament l'attestation avant commande, avec la mention explicite de la responsabilité du fait des produits livrés. Trois niveaux à ne pas confondre : obligation légale, exigence du donneur d'ordre, et simple bonne pratique.

Impérativement. Vendre du matériel et vendre un produit chimique désinfectant destiné à la peau sont deux risques différents : le second relève de la réglementation biocide sur l'hygiène humaine et expose à des dommages corporels d'une tout autre nature. Si votre déclaration d'activité ne mentionne que la vente de distributeurs, le sinistre lié au gel a de fortes chances de tomber hors garantie. Une déclaration inexacte de bonne foi entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité, une fausse déclaration intentionnelle la nullité du contrat.

Ces contrats fonctionnent en base réclamation : c'est la date de la réclamation qui commande, pas celle de la livraison. Après résiliation, l'ancien contrat continue de couvrir les réclamations pendant une période subséquente d'au moins cinq ans. Et le nouveau contrat doit comporter une reprise du passé couvrant vos ventes antérieures. Le point à vérifier noir sur blanc lors d'un changement : la date de reprise et l'absence de trou entre les deux contrats, sinon un lot ancien reste orphelin.

Cela dépend du type de préjudice. Si sa perte découle d'un dommage matériel ou corporel lui-même garanti — sol détérioré, accès fermé après un accident —, il s'agit d'un immatériel consécutif, couvert dans la limite d'un sous-plafond souvent très inférieur au plafond général. Si aucun dommage matériel n'est survenu et qu'il invoque seulement des bornes hors service ou un marché perdu, c'est de l'immatériel non consécutif : garantie optionnelle, parfois absente. Regardez cette ligne précise du tableau des garanties avant de signer.

Un contrat souscrit pour les besoins de l'entreprise n'ouvre ni droit de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces dispositifs visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, et vous disposez d'un droit de résiliation en cas de changement de situation, à exercer dans les trois mois suivant l'événement. Surtout, signalez en cours de contrat toute aggravation — passage à l'électronique sur secteur, gamme d'écrans intégrés, export — sous peine de découvrir l'exclusion au sinistre.