Assurance Installation de vidéoprotection

Non. Vous êtes tenu à une obligation de moyens sur la performance du système, pas de résultat sur l'absence de vol. Votre responsabilité se discute sur des faits précis : ce que le devis promettait (durée de conservation, zones couvertes, définition), ce que le procès-verbal de réception a validé, et si un contrat de maintenance vous chargeait de contrôler l'enregistrement. Un PV de recette signé, des captures des champs de vision à la livraison et des rapports de visite datés sont vos meilleures pièces. Sans elles, la discussion se fait sur la seule parole du client.

La sanction frappe le responsable de traitement, c'est-à-dire votre client, pas vous. Ce qu'il peut en revanche vous réclamer, c'est un préjudice s'il démontre que votre pose ou votre paramétrage l'a mis en défaut : caméra orientée hors de son périmètre, durée de conservation réglée trop longue, signalisation prévue au devis jamais livrée. La RC Pro examine alors votre part de responsabilité, mène la défense et règle l'indemnisation éventuelle. Une amende administrative ou pénale infligée à votre propre entreprise, elle, n'est pas assurable. D'où l'intérêt d'écrire vos réserves et de faire valider l'orientation des caméras par le client.

Pas systématiquement. Une RC Pro standard indemnise les dommages corporels et matériels, mais les préjudices purement financiers liés à une intrusion informatique — remise en état du système d'information, arrêt d'activité, données rendues inaccessibles — relèvent souvent d'une extension spécifique ou d'une garantie cyber distincte. Vérifiez ligne à ligne le traitement des dommages immatériels non consécutifs et les exclusions informatiques. En pratique, protégez-vous aussi par la méthode : changement des identifiants d'usine, VLAN dédié, aucune redirection de port improvisée, remise écrite des comptes administrateur au client.

Le plus souvent non : une installation de caméras est un équipement dissociable, que l'on démonte sans abîmer l'ouvrage, et elle relève de votre RC Pro. La situation change si vous intervenez comme locateur d'ouvrage sur une construction neuve ou une rénovation lourde, avec du matériel intégré au bâti : la responsabilité des constructeurs prévue par le Code civil (article 1792) peut alors être recherchée, et l'assurance décennale des constructeurs devient obligatoire. Dans le doute, ce sont votre marché et le rôle décrit dans les pièces du chantier qui tranchent, pas le matériel seul.

Distinguez trois situations. Poser des caméras n'est pas en soi une profession à assurance obligatoire : aucun texte ne vous impose une RC Pro pour cette seule activité. Dès que vous exercez en plus une activité privée de sécurité — surveillance à distance des biens, télésurveillance — l'autorisation d'exercer suppose de justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle. Troisième cas, le plus courant : marchés publics, bailleurs sociaux, franchises et donneurs d'ordre l'exigent par contrat, avec un montant de garantie minimum et une attestation en cours de validité. Sans elle, vous n'êtes tout simplement pas retenu.

Un contrat professionnel ne donne ni les 14 jours de rétractation ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), sauf clause plus favorable. Un changement de situation qui modifie le risque, comme la cessation ou le changement d'activité, ouvre une faculté de résiliation (article L.113-16). Surtout, déclarez toute nouvelle prestation en cours de route : ajouter le contrôle d'accès, l'alarme ou la télésurveillance sans le dire, c'est s'exposer à un refus de garantie.