Assurance Vente de fibre optique

Non. La vente d'abonnements fibre n'est pas une profession réglementée soumise à une assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit. En pratique, l'obligation vient d'ailleurs : le contrat de mandat ou de distribution signé avec l'opérateur exige presque toujours une attestation RC Pro à jour, tout comme le bailleur d'une galerie marchande avant de vous louer un emplacement de stand. Ne pas en avoir ne vous met donc pas hors la loi, mais vous coupe l'accès aux réseaux de distribution et vous laisse seul face à une réclamation.

Non, et la confusion est fréquente. Le délai de rétractation de quatorze jours et la loi Hamon protègent le consommateur : ils s'appliquent à vos clients particuliers démarchés hors établissement, pas à votre RC Pro, qui est un contrat professionnel. Celle-ci se résilie à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation change réellement : cessation d'activité, changement de métier ou de statut (article L.113-16). Notez donc la date d'échéance dans votre calendrier dès la souscription.

Oui. Le client attaque l'opérateur sur le service, mais vous sur ce que vous avez dit et fait au moment de la vente : test d'éligibilité bâclé, délai promis, offre présentée de travers. Celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer (article 1240 du Code civil), et cela vaut pour l'intermédiaire comme pour le fournisseur. L'opérateur mandant peut aussi se retourner contre vous après avoir indemnisé son abonné. En revanche, une reprise de commissions relève de votre contrat commercial et non de la garantie.

À condition que la pose soit bien déclarée dans votre activité assurée, oui pour les dommages que vous causez : mur percé, appareil du client endommagé, départ de feu d'origine électrique. En revanche, la RC Pro n'a jamais vocation à payer la reprise de votre propre prestation ni le remplacement du matériel défectueux que vous avez vendu : cela relève de la garantie légale due par le vendeur professionnel et de votre recours contre le fournisseur. Et si vous réalisez de vrais travaux de raccordement dans des bâtiments, faites vérifier ce point : cette activité relève d'un autre régime d'assurance.

Tant qu'il s'agit d'une contestation, la garantie défense prend en charge votre avocat et l'analyse du dossier, même si la réclamation est infondée. Deux limites sont nettes : la faute intentionnelle n'est jamais assurable (article L.113-1 du Code des assurances) et une amende administrative prononcée contre vous reste à votre charge. Votre meilleure protection reste la preuve : double du bon de commande remis au client, mention lisible du droit de rétractation avec son formulaire, et respect de la règle qui interdit d'encaisser un paiement dans les tout premiers jours suivant une vente à domicile.

Oui, davantage encore que pour une société. En entreprise individuelle ou en micro-entreprise, votre patrimoine personnel n'est protégé que dans les limites prévues par la loi, et une indemnisation à cinq chiffres se paie sur votre trésorerie. Second point souvent ignoré : les réclamations arrivent longtemps après la vente. Vérifiez donc que votre contrat prévoit une reprise du passé pour les ventes déjà réalisées et une garantie subséquente, qui continue de jouer plusieurs années après l'arrêt de votre activité ou un changement d'assureur.