Assurance Transport de fonds

Oui. Le convoyage de valeurs est une activité privée de sécurité soumise à autorisation du CNAPS, et la réglementation de la sécurité privée impose à l'entreprise de justifier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle : c'est une condition d'exercice, pas une bonne pratique. S'y ajoute l'exigence contractuelle de vos donneurs d'ordre : banques, exploitants de réseaux d'automates et grandes enseignes réclament l'attestation à chaque appel d'offres et fixent eux-mêmes un plancher de garantie, souvent plusieurs millions d'euros par sinistre en dommages corporels. Vérifiez que l'attestation mentionne explicitement le transport de fonds, et pas seulement une activité de surveillance ou de gardiennage.

Non. Les espèces, bijoux ou métaux que vous acheminez ne sont pas des tiers : ce sont des biens confiés, dont la disparition, le vol ou la destruction relèvent d'une police spécifique de type tous risques valeurs, avec des plafonds par véhicule, par point de collecte, parfois par tranche horaire et selon le type de conditionnement utilisé. La RC professionnelle intervient sur ce que l'opération casse ou coûte autour : un local endommagé, un tiers blessé pendant l'attaque, un client privé de sa recette. Les deux contrats doivent être lus ensemble, sinon un braquage tombe entre les deux garanties.

Non. Dès qu'un dommage est causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation, il relève de l'assurance automobile obligatoire de votre flotte, et la plupart des contrats de RC professionnelle l'excluent explicitement pour éviter le doublon. La frontière bascule une fois l'équipe descendue : le chariot, les conteneurs, le balisage, l'ouverture de l'automate et la manutention dans les locaux du client relèvent bien de la RC professionnelle. Vos fourgons blindés, véhicules d'accompagnement et remorques se déclarent donc séparément, avec des valeurs et des aménagements de blindage qui pèsent lourd sur la prime automobile.

Non : la RC professionnelle indemnise les tiers, et votre salarié n'en est pas un. Une agression pendant un convoi est un accident du travail, pris en charge à ce titre par la Sécurité sociale. Le sujet redevient assurantiel si la victime ou ses ayants droit engagent une action en faute inexcusable de l'employeur : itinéraire répétitif jamais modifié, effectif réduit sur une desserte sensible, équipement de protection non conforme, alerte interne ignorée. La majoration de rente et les préjudices complémentaires sont alors à votre charge et se garantissent par une extension faute inexcusable, à demander expressément car elle n'est pas systématiquement incluse.

C'est un dommage matériel causé à un tiers, donc le cœur même de la RC professionnelle : nettoyage ou remplacement du sol, du mobilier et des marchandises maculées par l'encre, remise en état de l'automate ou du sas. S'y ajoutent les dommages immatériels consécutifs si l'agence ou le magasin doit fermer quelques heures. Deux points méritent d'être vérifiés à la souscription : le plafond retenu pour les dommages immatériels consécutifs, souvent très inférieur à celui des dommages matériels, et l'exclusion fréquente des biens dont vous avez la garde pendant l'opération, qui se rachète par une garantie biens confiés.

Oui, et c'est votre intérêt. Un contrat professionnel est tarifé sur des données déclarées — nombre de convoyeurs, de véhicules, de points desservis, volumes, part d'automates, zones traversées — et une évolution notable comme la reprise d'un réseau régional doit être signalée : une activité non déclarée expose à une réduction de l'indemnité au moment du sinistre. Côté résiliation, un contrat d'entreprise n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni résiliation Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si un changement de situation affecte le risque garanti (article L.113-16).