Assurance Traitement informatique à façon

Non. Le traitement à façon n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance, contrairement à un expert-comptable, un avocat ou un constructeur. En pratique, l'attestation vous sera pourtant demandée systématiquement : marchés publics, appels d'offres de grands comptes, contrats de sous-traitance RGPD, clients bancaires, santé ou assurance. Gardez les trois niveaux distincts : aucune obligation légale, une exigence contractuelle du donneur d'ordre très fréquente, et une simple bonne pratique dès que vous manipulez des dossiers dont vous seriez incapable de payer la reconstitution.

Non, et c'est cohérent. Tant que vous restez dans le seuil négocié, il n'y a pas de faute : vous avez livré ce que vous avez vendu, et la reprise du lot est un coût d'exploitation, pas un sinistre. La garantie se déclenche quand le seuil est franchi et que le client vous impute un préjudice. Attention au sens inverse : un SLA très ambitieux signé pour gagner un marché crée une responsabilité que vous n'auriez pas eue. L'assureur couvre votre responsabilité, il ne rachète pas un engagement contractuel intenable.

Trois choses à séparer. Les amendes administratives prononcées par la CNIL ne sont pas assurables en France : une sanction perdrait son effet si un tiers la payait. En revanche, les dommages-intérêts réclamés par les personnes concernées ou par votre client responsable de traitement relèvent bien de la RC Pro. Enfin, les frais de gestion de l'incident — analyse technique, notification, assistance juridique — relèvent d'un volet atteinte aux données qui n'est pas automatique : demandez-le nommément. Prévenez aussi votre assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (L.113-2).

C'est la question du déclenchement. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle le client vous réclame quelque chose, pas la date du travail. Le Code des assurances impose, à la fin du contrat, une garantie subséquente d'au moins cinq ans (L.124-5) : les réclamations reçues après résiliation, pour des prestations antérieures, restent traitées. Vérifiez aussi la reprise du passé chez le nouvel assureur et ne laissez jamais de trou entre deux contrats — un dossier de numérisation se conteste souvent très tard.

Vous, vis-à-vis de votre client. C'est avec vous qu'il a contracté : une erreur de votre sous-traitant reste votre inexécution. Le RGPD ajoute une contrainte propre, l'accord du responsable de traitement avant de recourir à un sous-traitant ultérieur et la répercussion des mêmes obligations à ce dernier. Déclarez cette sous-traitance à votre assureur : beaucoup de contrats la plafonnent ou l'excluent quand elle n'a pas été déclarée, en particulier hors Union européenne. Exigez son attestation, pour que votre assureur puisse se retourner contre lui après vous avoir indemnisé.

Non. La loi Hamon et le délai de rétractation de quatorze jours visent les particuliers : un contrat souscrit pour votre activité professionnelle n'y ouvre pas droit. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (L.113-12 du Code des assurances). En revanche, un changement réel de situation qui modifie le risque — arrêt de la mise sous pli, ouverture d'un atelier de numérisation, changement d'activité ou de régime — ouvre une faculté de résiliation spécifique (L.113-16). Ce même changement doit de toute façon être déclaré à votre assureur.