Assurance Technicien de l'intervention sociale et familiale

Tant que vous agissez dans le cadre de votre mission et des consignes de votre service, c'est l'employeur qui répond de vos actes en tant que commettant (Code civil, article 1242). Votre responsabilité personnelle ne peut être recherchée que si vous sortez manifestement de votre mission ou commettez une faute volontaire. Une RC Pro personnelle devient utile dès que vous exercez aussi en dehors de ce cadre : vacations pour un autre service, interventions en libéral auprès de familles, prestations ponctuelles facturées. C'est cette part d'activité, non couverte par l'association, qu'il faut assurer à votre nom.

Le diplôme d'État de TISF n'entraîne pas, en lui-même, d'obligation légale d'assurance comme pour un médecin ou un avocat. Mais l'exigence arrive par une autre porte : les services à la personne qui interviennent auprès de publics fragiles, dont les familles accompagnées, sont soumis à autorisation du conseil départemental ou à agrément, et le cahier des charges impose d'être assuré en responsabilité civile pour les personnes prises en charge. Concrètement, si vous exercez à votre compte ou en sous-traitance, l'attestation vous sera réclamée avant la première intervention. Ce n'est donc pas une obligation attachée au diplôme, mais une condition d'exercice.

Non, pas par la RC Pro. Les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur relèvent exclusivement de l'assurance auto obligatoire, et tous les contrats de RC Pro les excluent. Or l'accompagnement à l'école, à un rendez-vous médical ou à un point de rencontre fait partie du quotidien du métier. Deux réflexes : déclarer à votre assureur auto un usage professionnel, faute de quoi il peut réduire ou refuser sa garantie en cas d'accident pendant une intervention, et vérifier que le transport d'enfants confiés entre bien dans les conditions de votre contrat. Vos deux assurances sont complémentaires, pas interchangeables.

C'est l'une des mises en cause les plus fréquentes du travail à domicile, et souvent la plus douloureuse. Si vous avez réellement détérioré ou perdu un bien confié, la garantie des objets confiés indemnise dans la limite prévue au contrat. Si l'accusation est infondée, c'est la défense qui joue : l'assureur prend en charge les frais de constat, d'expertise et d'avocat pour la faire tomber. En revanche, un vol volontaire est une faute intentionnelle, jamais assurable. Le bon réflexe reste d'écrire un compte rendu daté le jour même et d'alerter immédiatement votre service ou le référent du dossier.

Oui, et c'est courant : un dommage corporel se révèle parfois longtemps après, et un litige surgit souvent une fois la mesure terminée. Ce qui compte est la manière dont votre contrat est déclenché. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation, encadrée par le Code des assurances (article L.124-5) : c'est la date de la réclamation qui commande, avec une garantie subséquente qui continue de couvrir pendant plusieurs années après la fin du contrat. Vérifiez la durée de cette garantie subséquente et la reprise du passé, puis déclarez le sinistre dès que vous avez connaissance de la mise en cause.

Un contrat professionnel ne relève ni du droit de rétractation de 14 jours, ni de la loi Hamon : ce sont des protections réservées aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12). Si votre situation change réellement, par exemple une cessation d'activité, un changement de profession ou un passage du libéral au salariat, l'article L.113-16 ouvre une résiliation anticipée, à demander dans les trois mois suivant l'événement et sur justificatif. Pensez aussi à signaler tout élargissement de missions en cours d'année, sous peine d'intervenir sans garantie sur la partie nouvelle.