Assurance Repassage à domicile

Non : le repassage à domicile n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance, contrairement au bâtiment ou aux professions de santé. L'exigence vient d'ailleurs : plateformes de mise en relation, enseignes de services à la personne, agences mandataires et collectivités réclament presque toujours une attestation de RC Pro avant de vous confier des clients. Sans obligation légale, c'est donc une condition d'accès au marché et la seule protection réelle quand vous abîmez le bien d'autrui.

Rarement. L'assurance est indemnitaire : elle remet le client dans l'état où il était, pas dans une situation meilleure. Sur un vêtement porté depuis deux ans, l'indemnité se calcule sur sa valeur au jour du sinistre, vétusté déduite, et une franchise reste à votre charge, parfois supérieure au vêtement. Prenez l'habitude de photographier une pièce fragile avant de la repasser et de signaler les taches ou faiblesses existantes : c'est ce qui distingue un dommage causé d'un défaut préexistant.

Pas automatiquement. Beaucoup de contrats ne couvrent les biens confiés que pendant l'intervention au domicile du client. Dès lors que vous collectez, transportez dans votre véhicule, stockez chez vous puis livrez, la garantie doit le prévoir explicitement : vol dans le véhicule, incendie ou dégât des eaux chez vous, perte à la livraison. Vérifiez aussi le plafond par sinistre, car un lot de linge de maison atteint vite plusieurs centaines d'euros. Déclarez ce mode de fonctionnement dès la souscription.

Non, et c'est un motif classique de discussion en sinistre. Le contrat est tarifé sur l'activité déclarée : si vous n'avez annoncé que des particuliers, une réclamation venant d'un professionnel peut être contestée. Le linge de collectivité change la nature du risque, avec des volumes lourds, des délais imposés et un préjudice d'exploitation si le gîte ne peut pas accueillir. Faites inscrire la clientèle professionnelle dans les activités garanties et vérifiez la présence des dommages immatériels consécutifs.

La RC Pro n'indemnise jamais un acte volontaire de l'assuré : si un vol est établi contre vous, rien n'est pris en charge. Tant que vous contestez, en revanche, la garantie défense-recours finance votre défense et vos frais d'avocat, y compris devant le juge pénal, et la garantie biens confiés peut jouer pour une disparition accidentelle. Un inventaire signé à la remise du panier et un accusé de réception à la livraison suffisent souvent à éteindre ce type d'accusation.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ces règles étant réservées aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat, au maximum deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de changement réel de situation, cessation d'activité ou changement de profession, l'article L.113-16 permet de résilier en cours d'année sur justificatif, avec remboursement de la prime au prorata.