RC Professionnelle
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
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🏥 Santé & Médical
Assurance RCP Praticien hospitalier en activité libérale
Pour vos consultations et actes réalisés en secteur libéral à l'hôpital, l'assurance de l'établissement ne joue pas : vous répondez personnellement de chaque acte sur votre patrimoine propre. La RCP individuelle est votre seul filet de sécurité — et une obligation légale.
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Mon devis gratuit → Le métier de Praticien hospitalier (activité libérale) : définition
Le praticien hospitalier exerçant une activité libérale au sein de son établissement public de santé (article L.6154-1 du Code de la santé publique) reçoit et traite des patients privés dans les locaux de l'hôpital, avec honoraires perçus directement ou via l'administration. Pour cette part d'activité, il n'agit plus comme agent du service public : la responsabilité administrative de l'établissement ne le couvre pas, et sa responsabilité civile personnelle est engagée devant les juridictions judiciaires. L'article L.1142-2 du Code de la santé publique lui impose donc de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle propre, distincte de celle de l'hôpital. Le défaut d'assurance expose à des sanctions disciplinaires ordinales pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer, ainsi qu'à la suspension de l'autorisation d'activité libérale.
Pourquoi s'assurer en tant que Praticien hospitalier (activité libérale) ?
Les sinistres types du secteur libéral hospitalier sont lourds : complication opératoire d'une intervention programmée en secteur privé, retard ou erreur de diagnostic en consultation libérale entraînant une perte de chance pour le patient, défaut d'information sur les risques d'un acte facturé en honoraires libres. Tenu à une obligation de moyens, vous devrez démontrer une prise en charge conforme aux données acquises de la science — devant le tribunal judiciaire ou la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation), fréquemment saisie pour les accidents médicaux graves. Une RCP adaptée prend en charge l'indemnisation des victimes, les frais d'expertise médicale et votre défense civile, pénale et ordinale. Elle inclut la garantie subséquente de 10 ans après cessation d'activité et, avec reprise du passé, couvre les actes antérieurs à la souscription non encore déclarés.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Praticien hospitalier (activité libérale)
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
⚖️
Frontière public/privé contestée
Un patient opéré en secteur libéral vous assigne personnellement devant le tribunal judiciaire : l'hôpital décline toute prise en charge, l'acte relevant de votre activité privée.
🔪
Complication d'acte programmé
Une intervention chirurgicale ou un geste invasif réalisé en secteur privé se complique (infection, lésion peropératoire) et la CCI retient un manquement à l'obligation de moyens.
🩺
Perte de chance diagnostique
Un retard de diagnostic lors d'une consultation libérale (cancer, pathologie vasculaire) prive le patient d'une chance de guérison, indemnisée à hauteur du préjudice.
📋
Défaut d'information
Faute de preuve d'une information claire sur les risques et le coût des honoraires libres, votre responsabilité est engagée même en l'absence de faute technique.
Ce que couvre votre assurance Praticien hospitalier (activité libérale)
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- Responsabilité civile professionnelle médicale (dommages corporels, matériels et immatériels causés aux patients du secteur libéral)
- Défense civile, pénale et ordinale avec libre choix de l'avocat
- Assistance et représentation devant la CCI et lors des expertises médicales
- Garantie subséquente de 10 ans après cessation d'activité (article L.251-2 du Code des assurances)
- Reprise du passé pour les actes antérieurs à la souscription non encore réclamés
- Indemnisation de la perte de chance et des préjudices consécutifs à un manquement à l'obligation de moyens
- Protection juridique en cas de litige avec l'établissement sur le périmètre de l'activité libérale
- RC exploitation pour les dommages causés aux tiers hors actes de soins
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Sources réglementaires
Questions fréquentes — Assurance Praticien hospitalier (activité libérale)
Non. L'assurance de l'établissement public couvre uniquement votre activité statutaire de service public. Dès que vous recevez un patient en secteur libéral (article L.6154-1 CSP), vous agissez à titre personnel : votre responsabilité civile relève des juridictions judiciaires et l'article L.1142-2 du Code de la santé publique vous impose une RCP individuelle.
Dès 29,90€ par mois pour les spécialités médicales à risque modéré (consultations, actes non invasifs). Le tarif dépend de votre spécialité, du volume d'actes libéraux et de la pratique ou non de gestes chirurgicaux ou obstétricaux, plus fortement tarifés. Devis personnalisé en 2 minutes.
Le défaut d'assurance est passible de sanctions disciplinaires prononcées par l'Ordre des médecins, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer, et peut entraîner la suspension de votre autorisation d'activité libérale par le directeur de l'établissement. En cas de sinistre, vous indemnisez la victime sur votre patrimoine personnel.
Oui, grâce à la garantie subséquente légale de 10 ans : les réclamations formulées après la cessation d'activité pour des actes réalisés pendant la période assurée restent couvertes. Vérifiez aussi la reprise du passé lors d'un changement d'assureur, afin qu'aucun acte antérieur ne reste sans couverture.
Nos solutions
Tous nos produits pour Praticien hospitalier (activité libérale)
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Multirisque Pro
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Matériel IT
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