Praticien hospitalier : 4 biens que le CHU n'assure pas

L'activité libérale d'un praticien hospitalier s'exerce dans les locaux et avec les moyens de l'établissement public de santé. Elle repose sur un contrat d'activité libérale conclu avec l'établissement et approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions posées par les articles L.6154-1 et suivants du code de la santé publique (activité réservée aux praticiens à temps plein, part de temps plafonnée, nombre d'actes libéraux qui doit rester inférieur au nombre d'actes réalisés au titre du service public). En contrepartie de l'usage des locaux, du plateau technique et du personnel, vous versez une redevance à l'établissement, dont le taux varie selon la discipline et la nature des actes.

Trois conséquences, rarement anticipées au moment de souscrire une multirisque, en découlent pour vos biens.

• Vous n'êtes ni propriétaire ni locataire. Vous êtes occupant à titre onéreux en vertu d'une convention. Les garanties « propriétaire » ou « risques locatifs » d'une multirisque standard ne se déclenchent pas mécaniquement : c'est votre responsabilité d'occupant qui est en jeu, et le fondement diffère selon que la mise à disposition est qualifiée ou non de bail (articles 1733 à 1735 du code civil pour l'incendie du locataire, article 1242 du code civil pour le fait des choses que l'on a sous sa garde).
• La police de l'établissement s'arrête à ses propres biens. Le CHU assure ses murs, son mobilier et son matériel biomédical. Rien n'y couvre ce que vous apportez.
• Votre revenu libéral dépend d'un local que vous ne maîtrisez pas. Un incendie technique, un dégât des eaux dans le service ou une paralysie du système d'information suspendent vos consultations privées sans faute de votre part.

Premier réflexe utile : relire le contrat d'activité libérale. Beaucoup comportent une clause d'assurance (justifier d'une couverture, remettre une attestation annuelle) et parfois une renonciation à recours réciproque avec l'établissement. Cette clause doit être portée à la connaissance de votre assureur : elle prive celui-ci du recours subrogatoire que lui ouvre l'article L.121-12 du code des assurances, et une renonciation acceptée en silence est une source classique de contestation.

La frontière est simple à énoncer et coûteuse à découvrir après coup : chacun assure ce qui lui appartient, plus ce qu'il a sous sa garde. Le tableau ci-dessous reprend les situations que rencontre concrètement un praticien en activité libérale, entre l'hôpital et, le cas échéant, un cabinet de ville secondaire.

Une ligne mérite d'être relue deux fois : celle des honoraires. La perte d'exploitation d'un contrat professionnel se calcule sur une marge brute d'entreprise, notion qui colle mal à un praticien libéral. Faites préciser au contrat que l'assiette est constituée des honoraires libéraux encaissés, nets de la redevance versée à l'établissement.

C'est le poste le plus souvent découvert et le moins souvent assuré. Selon la spécialité, un praticien apporte dans le service des loupes chirurgicales binoculaires et leur casque-lumière, un échographe portable ou une sonde dédiée, un doppler de poche, un colposcope, des boîtes d'instruments personnelles, un ordinateur portable, une tablette et un dictaphone. L'addition atteint couramment plusieurs milliers d'euros, et un échographe portable se situe, en ordre de grandeur et selon la gamme, dans une fourchette à cinq chiffres. Ces montants sont indicatifs et ne préjugent d'aucune valeur d'indemnisation.

Trois réglages déterminent si ce matériel est réellement couvert :

• Le lieu. Une multirisque professionnelle garantit par défaut le contenu d'un local désigné. Si le seul local désigné est votre cabinet de ville, un vol commis dans votre bureau hospitalier n'est pas garanti. Il faut soit déclarer l'adresse de l'établissement comme lieu d'exercice, soit souscrire une extension « matériel nomade » ou « hors les murs » couvrant tous les lieux d'exercice et le transport.
• Le mode d'indemnisation. Valeur à neuf, valeur de remplacement vétusté déduite ou valeur d'usage : l'écart est considérable sur du matériel optique ou électronique de plus de cinq ans. Demandez la règle appliquée par nature de bien et la durée pendant laquelle la valeur à neuf reste acquise.
• Les plafonds. Un plafond global de contenu ne dit rien du plafond par objet ni de la sous-limite nomade, souvent bien plus basse. Un praticien qui déclare 30 000 € de matériel et découvre une sous-limite nomade de quelques milliers d'euros n'a pas un contrat inadapté : il a un contrat mal paramétré.

À cela s'ajoute la garantie bris de matériel, distincte du vol et de l'incendie, qui couvre la chute, la casse et parfois le dommage électrique. Les assureurs la conditionnent presque toujours à un contrat de maintenance en cours de validité pour les équipements biomédicaux.

Enfin, rappelons la frontière : votre responsabilité civile professionnelle médicale, obligatoire au titre de l'article L.1142-2 du code de la santé publique, indemnise les dommages causés aux patients. Elle n'a jamais vocation à remplacer vos propres biens. Ce sont deux contrats, deux logiques, deux sinistres.

Exercer chez autrui ne vous exonère pas de tout. Il faut distinguer trois niveaux, que les contrats mélangent volontiers.

Obligations légales et réglementaires. L'hôpital est un établissement recevant du public de type U (établissements de soins), soumis au règlement de sécurité contre l'incendie : dégagements libres, consignes, registre de sécurité tenu par l'établissement. Vous n'êtes pas responsable du registre, mais un carton de matériel personnel entreposé dans un dégagement et relevé par la commission de sécurité devient votre problème le jour du sinistre. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux relèvent d'une obligation d'élimination à la charge du producteur ; les conditions d'entreposage sont fixées par l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI et des pièces anatomiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 avril 2020. La durée maximale entre la production et l'enlèvement dépend de la quantité produite sur un même site : soixante-douze heures au-delà de 100 kg par semaine, sept jours entre 15 kg par mois et 100 kg par semaine, un mois entre 5 et 15 kg par mois, trois mois en deçà de 5 kg par mois ; pour les déchets perforants exclusivement, elle est portée à six mois en dessous de 15 kg par mois. Ces seuils s'apprécient en moyenne mensuelle sur douze mois consécutifs. Le suivi par bordereau CERFA et sa conservation pendant trois ans relèvent, eux, d'un second arrêté du même jour, celui relatif au contrôle des filières d'élimination de ces déchets. En activité libérale intra-hospitalière, ces déchets partent en général dans la filière de l'établissement : faites-le confirmer par écrit dans la convention, faute de quoi vous restez producteur au sens de la réglementation. Les médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses doivent être détenus dans une armoire ou un local fermé à clé. Le secret professionnel (article L.1110-4 du code de la santé publique, article 226-13 du code pénal), le RGPD et l'obligation d'héberger les données de santé chez un hébergeur certifié (article L.1111-8 du code de la santé publique) imposent une organisation matérielle : poste verrouillé, dossiers hors de vue, pas de sauvegarde nomade non chiffrée. Si vous tenez un cabinet de ville, s'y ajoutent l'accessibilité aux personnes handicapées issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et, dès lors que vous employez ne serait-ce qu'une secrétaire, la vérification initiale de l'installation électrique à sa mise en service puis sa vérification périodique annuelle par une personne ou un organisme qualifié (articles R.4226-14 et R.4226-16 du code du travail), les rapports étant conservés avec les suites données aux observations.

Exigences d'assureur. Elles ne sont pas dans la loi mais dans vos conditions particulières : nature des fermetures, présence d'une alarme, coffre pour les substances sensibles et les ordonnances sécurisées, contrat de maintenance, sauvegarde quotidienne.

Bonnes pratiques. Inventaire chiffré et photographié, conservation des factures hors du local, et, lors de tout réaménagement de cabinet, réalisation des installations électriques selon la norme NF C 15-100. Cette norme est d'application volontaire : la réglementation fixe des objectifs de sécurité (articles R.4215-1 et suivants du code du travail pour un local employant du personnel) et une installation conçue selon la NF C 15-100, citée par l'arrêté du 19 avril 2012, est présumée y satisfaire. Depuis le 1er septembre 2025, c'est la série 2024 de cette norme, publiée le 23 août 2024, qui s'applique aux installations neuves et aux parties rénovées, la version 2002 et ses amendements n'étant plus applicables.

La garantie vol est celle qui comporte le plus de conditions suspensives. Quatre points reviennent systématiquement dans les contrats destinés aux professions médicales.

• Les moyens de protection déclarés. Type de serrure, nombre de points de fermeture, porte, alarme reliée ou non. Certains contrats exigent une certification A2P, qui est une marque de certification délivrée par un organisme privé, non une obligation légale. Si vous avez déclaré un dispositif que vous n'avez pas installé, l'indemnité peut être réduite.
• L'effraction. Le vol simple, sans trace d'effraction ni violence, est très largement exclu. C'est exactement le cas d'un instrument dérobé dans un bureau resté ouvert entre deux consultations. Une extension « vol sans effraction » existe parfois, avec un plafond réduit.
• Le rangement des biens sensibles. Stupéfiants, ordonnances sécurisées et parfois matériel de forte valeur doivent être placés dans un meuble fermé à clé, voire un coffre scellé. Le sinistre survenu hors de ces conditions n'est pas indemnisé.
• La preuve de propriété et de valeur. L'article L.121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire : l'indemnité ne peut excéder la valeur du bien au moment du sinistre, et c'est à vous d'établir cette valeur. Sans facture, sans numéro de série, sans photo, l'assureur indemnise au minimum défendable.

Un dernier point conditionne tout le reste : l'exactitude de votre déclaration de risque. Déclarer une activité de cabinet de ville alors que l'essentiel de votre matériel vit dans un CHU, ou omettre l'existence d'un second site, expose à l'article L.113-9 du code des assurances, qui permet de réduire l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'article L.113-8 sanctionne par la nullité du contrat. Une déclaration ennuyeuse à remplir vaut mieux qu'une réduction proportionnelle appliquée sur un sinistre à cinq chiffres.

Le jour où le matériel disparaît ou le service ferme, trois horloges tournent en même temps.

Le délai de déclaration. L'article L.113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Dans un contexte hospitalier, où l'on découvre parfois la disparition d'un instrument plusieurs jours après, cette règle est le premier piège : déclarez à la date de découverte, et déposez plainte immédiatement.

Le dossier de preuves. Photographies horodatées, récépissé de plainte, inventaire, factures d'achat, contrat de maintenance à jour, et surtout une attestation écrite de l'établissement pour tout événement qui touche le local : fermeture du service, arrêt du plateau technique, indisponibilité du système d'information. Sans écrit de la direction ou du cadre de santé, une perte d'honoraires est très difficile à établir.

Le calcul. Sur les biens, l'indemnité est plafonnée par la valeur au moment du sinistre (L.121-1) et par les limites contractuelles. Sur la perte d'honoraires, elle dépend de la période d'indemnisation retenue, du délai de carence et de l'assiette choisie. Pour un événement reconnu catastrophe naturelle au titre de l'article L.125-1 du code des assurances, la franchise applicable aux biens à usage professionnel est fixée par arrêté et n'est pas rachetable : aucun contrat, quel que soit son prix, ne peut la supprimer.

Une situation mérite d'être anticipée avant qu'elle ne survienne : la paralysie informatique de l'établissement. Elle n'endommage aucun de vos biens, ne déclenche donc aucune garantie dommages, et suspend pourtant vos consultations privées. Seule une garantie perte d'honoraires expressément étendue aux événements sans dommage matériel, ou un volet cyber, peut la prendre en charge. À défaut, la perte reste sèche.

Un contrat souscrit pour votre activité libérale est un contrat professionnel. Deux idées reçues doivent être écartées d'emblée. La résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » ne s'applique pas : elle vise les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Le délai de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas davantage : il relève du droit de la consommation et de la vente à distance à un consommateur. Les invoquer face à un assureur fait perdre du temps.

Le régime réellement applicable tient en trois articles du code des assurances :

• L.113-12 : résiliation à chaque échéance annuelle, par vous comme par l'assureur, moyennant un préavis de deux mois. C'est la voie normale. Notez la date d'échéance dans votre agenda avec un rappel à trois mois : passé le délai, vous êtes reparti pour un an.
• L.113-16 : résiliation en cours d'année en cas de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle, lorsque ce changement a une incidence directe sur le risque garanti. La demande doit être formée dans un délai de trois mois suivant la date de l'événement et la résiliation prend effet un mois après notification. C'est le texte à connaître si vous renoncez à votre activité libérale, si vous basculez en exercice public exclusif ou si vous fermez votre cabinet de ville.
• L.113-3 : en cas de non-paiement de prime, une mise en demeure ouvre une suspension de garantie trente jours plus tard, puis une résiliation possible dix jours après. Un prélèvement rejeté pendant des vacances suffit à créer un trou de garantie.

Ajoutons l'article L.113-4, qui permet à l'assureur, en cas d'aggravation du risque, de proposer une nouvelle prime ou de résilier. Une nouvelle spécialité de plateau technique, un déménagement de cabinet, un matériel de forte valeur : signalez-le, plutôt que de le découvrir au sinistre.

Côté budget, une multirisque professionnelle adaptée à un praticien sans local propre et avec un capital matériel limité démarre, à titre d'ordre de grandeur, autour de 14,90 € par mois. Ce montant est un exemple, pas un tarif garanti : la cotisation dépend du capital assuré, des lieux d'exercice déclarés, des garanties nomade, bris et perte d'honoraires, et des antécédents.