Assurance Négociant automobile

Il n'existe pas d'obligation générale d'assurer la responsabilité civile professionnelle d'un négociant automobile : le négoce de véhicules n'est pas une profession réglementée à ce titre. Trois nuances comptent. Tout véhicule terrestre à moteur que vous détenez doit être assuré en responsabilité civile automobile, y compris le stock et ce qui roule sous plaque W. Si vous intermédiez du crédit ou des assurances (extension de garantie, assurance auto), vous relevez d'un statut immatriculé à l'ORIAS, qui exige une RC professionnelle. Enfin, mandataires, plateformes et loueurs l'imposent souvent par contrat : c'est une condition de marché, pas la loi.

Non, les deux couvertures ne se recouvrent pas. La police parc ou garage raisonne « véhicule » : elle assure la circulation, le vol, l'incendie et les dommages sur le stock que vous détenez. La RC Pro raisonne « responsabilité » : elle intervient quand c'est votre travail qui cause un dommage à un tiers — défaut non détecté au reconditionnement, information erronée sur l'historique, véhicule confié détérioré pendant une manœuvre. Un litige de vendeur professionnel, avec expertise judiciaire et préjudice immatériel, ne relève pas de la police parc. Vérifiez que la garantie après livraison figure bien à votre contrat.

En partie seulement, et c'est une nuance qui coûte cher quand on l'ignore. Ce que l'assureur ne rembourse jamais, c'est la valeur du véhicule vendu lui-même : si la vente est annulée, la restitution du prix reste à votre charge, comme le coût de remise en état du véhicule. Ce que la RC Pro prend en charge, ce sont les conséquences du défaut : les dommages que le véhicule a causés, l'immobilisation professionnelle de l'acheteur, ses frais de remplacement, et votre défense pendant l'expertise et la procédure. Regardez le plafond « dommages immatériels consécutifs » : c'est lui qui joue réellement.

Cela dépend de la clause territoriale, et beaucoup de négociants la découvrent au moment du sinistre. La plupart des contrats français couvrent les dommages survenus dans l'Union européenne dès lors que la vente est conclue depuis votre établissement, mais limitent ou excluent les livraisons hors Espace économique européen. Si vous achetez en Allemagne, en Belgique ou en Espagne, et si vous revendez hors de France, faites écrire noir sur blanc où la garantie s'applique et quelle juridiction est compétente. Les ventes à des professionnels étrangers méritent une vérification spécifique avant d'être industrialisées.

C'est d'abord l'assurance attachée au véhicule qui répond, pas la RC Pro : un essai est une circulation, et la responsabilité civile automobile couvre les dommages causés aux tiers, y compris sous plaque W. Restent les zones grises : les dégâts sur le véhicule prêté, la franchise, et votre part de responsabilité si vous avez laissé partir quelqu'un sans vérifier son permis. Établissez systématiquement un bon d'essai daté, avec copie du permis, durée, itinéraire et franchise annoncée. Vérifiez aussi que votre police accepte l'essai non accompagné : certaines l'excluent purement et simplement.

Oui, et sans attendre l'échéance. Le Code des assurances (article L.113-2) vous impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque : volume de véhicules vendus, chiffre d'affaires, ouverture d'un atelier de préparation, passage au dépôt-vente ou à l'export. Une déclaration à jour évite une réduction d'indemnité au moment du sinistre. Si vous souhaitez changer d'assureur, retenez qu'un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : la résiliation intervient à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12), ou lors d'un changement de situation professionnelle (article L.113-16).