Assurance Mise en service Climatisation

Oui, parce que votre responsabilité naît de votre propre prestation : les contrôles que vous réalisez, la charge que vous mettez, les paramètres que vous entrez et le document que vous signez. En validant la mise en route, vous attestez avoir vérifié ce que le protocole du fabricant impose. Si un point de contrôle a été bâclé, ou si vous avez démarré une installation que vous auriez dû refuser, la faute vous est imputable même quand le défaut d'origine vient du poseur. L'assureur discutera ensuite le partage de responsabilité avec l'installateur et son propre assureur.

Non, ce sont deux registres différents. L'attestation de capacité de l'entreprise et l'attestation d'aptitude de l'opérateur sont exigées par la réglementation sur les gaz fluorés : elles conditionnent le droit d'intervenir sur un circuit contenant du R32 ou du R410A et l'achat de fluide. Elles ne financent aucune réparation. L'assurance, elle, indemnise le client ou le tiers lésé. La combinaison des deux est indispensable : de nombreux contrats excluent les interventions réalisées sans les habilitations exigées pour l'activité, donc travailler sans capacité vous prive aussi de votre garantie.

La présomption de responsabilité des constructeurs, à l'article 1792 du Code civil, vise celui qui réalise un ouvrage ou un élément d'équipement. Une prestation strictement limitée au contrôle, à la charge et au démarrage, sans travaux de pose, n'entre en principe pas dans ce champ : c'est la RC Pro qui s'applique. Mais la frontière est fine : dès que vous reprenez un raccordement, remplacez une pièce ou complétez une liaison, vous sortez de la simple mise en service. Faites décrire votre activité mot pour mot au contrat et demandez la position écrite de l'assureur.

Une attestation reprend les activités déclarées au contrat, ni plus ni moins. Si le vôtre dit « installation de climatisation » ou « plomberie-chauffage » alors que vous facturez de la mise en service et des essais pour le compte d'installateurs, l'entreprise générale ou le bureau de contrôle a raison de bloquer : la prestation réellement vendue n'y figure pas. Faites corriger le libellé avant le chantier. En cas de sinistre, une activité non déclarée peut tout simplement ne pas être garantie, et la correction ne coûte rien avant l'appel du client.

C'est le point à vérifier ligne par ligne. La RC Pro indemnise d'abord les dommages causés aux biens du client et des tiers : le faux plafond, le mobilier, les postes informatiques noyés. Le matériel sur lequel porte directement votre travail relève d'un traitement à part, appelé selon les contrats biens confiés ou dommages aux existants, souvent proposé en option et toujours plafonné. Comme la machine est précisément l'objet de votre intervention, demandez que cette extension figure au contrat et regardez le plafond et la franchise associés.

Un contrat souscrit pour votre activité professionnelle n'ouvre ni droit de rétractation de quatorze jours ni résiliation infra-annuelle de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances. En cours de contrat, vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, comme le passage à la pose, l'embauche de techniciens ou un nouveau type de fluide ; l'article L.113-16 prévoit par ailleurs une faculté de résiliation en cas de changement de situation affectant le risque.