Assurance Magasin d'instruments de musique

Non. Le commerce et la réparation d'instruments ne sont pas des professions réglementées soumises par la loi à une assurance obligatoire : aucun texte ne vous impose ce contrat. La contrainte vient de vos interlocuteurs. Un conservatoire, une mairie ou une école de musique exigera une attestation de RC Professionnelle avant de vous confier un parc en location ou de vous attribuer un marché de fourniture, les organisateurs de salons et de festivals la réclament pour tenir un stand, et votre bailleur la demande au bail. Exigence de donneur d'ordre, donc — mais surtout une nécessité dès que vous avez la garde d'instruments qui ne sont pas les vôtres.

Vous. En recevant l'instrument vous devenez dépositaire : vous devez le restituer dans l'état, et vous répondez des choses placées sous votre garde. C'est la garantie « biens confiés » de votre RC Pro qui intervient, et son plafond est le point à vérifier avant de signer : beaucoup de contrats standards plafonnent bas, avec une limite par objet et parfois une exclusion des objets de valeur au-delà d'un certain montant. Établissez un reçu daté décrivant l'état à l'entrée, et déclarez à votre assureur la valeur maximale que votre atelier est amené à héberger.

Vous pouvez être recherché, oui. Le vendeur professionnel répond du produit défectueux qu'il a mis en circulation vis-à-vis de la victime, à charge pour lui de se retourner ensuite contre le fabricant ou l'importateur. Et si vous importez vous-même du matériel de l'extérieur de l'Union européenne, vous n'êtes plus un simple revendeur : vous prenez la place de l'importateur, sans recours facile. La garantie après livraison de votre RC Pro couvre ce cas, y compris les dommages causés chez le client. Conservez factures fournisseurs et numéros de série : ce sont eux qui rendent le recours possible.

Elle couvre le dommage que l'instrument loué cause à l'élève ou à un tiers lorsque la cause vous est imputable : révision non faite, pièce défectueuse, matériel de scène instable, défaut d'information sur l'usage. Elle ne couvre pas la casse de l'instrument par le locataire lui-même : là, ce sont sa propre responsabilité civile, votre dépôt de garantie ou une assurance casse souscrite pour le parc qui jouent. Séparez donc clairement dans votre contrat de location ce qui relève de l'entretien, votre affaire, et de la garde, la sienne.

Devant votre client, c'est vous. Il vous a confié son instrument, vous êtes son seul interlocuteur contractuel et vous répondez du travail de celui que vous avez choisi. Vous vous retournez ensuite contre le luthier, ce qui suppose qu'il soit lui-même assuré : demandez son attestation de RC Professionnelle et vérifiez chaque année qu'elle est en cours de validité. Vérifiez aussi que votre propre contrat prévoit le recours à la sous-traitance et que les instruments couverts le restent pendant les allers-retours entre votre atelier et le sien.

Votre contrat est professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon ne s'appliquent, ces dispositifs sont réservés aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En revanche, un changement de situation professionnelle qui modifie le risque — abandon de la location, ouverture d'un atelier, arrêt des livraisons de pianos — ouvre une résiliation en cours d'année (article L.113-16). Dans tous les cas, signalez immédiatement toute activité nouvelle : c'est la déclaration du risque qui conditionne la garantie.