Assurance Magasin de vêtements de travail

Vous n'etes pas le fabricant, mais vous etes le premier interlocuteur du client : c'est vous qui serez assigne, et c'est a vous de faire entrer le fabricant dans la procedure. Comme distributeur, vous devez aussi verifier avant la vente que le produit porte son marquage CE, que la notice d'utilisation est fournie en francais et que vous ne mettez pas a disposition un article dont vous savez ou devriez savoir qu'il n'est pas conforme. La RC Pro finance votre defense pendant toute cette periode, meme si le fabricant est finalement seul condamne.

Enormement. Des lors que vous importez un EPI depuis un pays tiers, ou que vous apposez votre nom ou votre marque sur un produit fabrique par un autre, la reglementation europeenne vous fait endosser les obligations de l'importateur, voire celles du fabricant : documentation technique, declaration de conformite, tracabilite des lots, obligation d'agir en cas de non-conformite constatee. Vous n'avez plus personne devant vous pour absorber le choc. Signalez imperativement cette activite a votre assureur : une RC Pro souscrite pour du pur negoce peut exclure ce que vous faites reellement.

Ils doivent etre declares : personnaliser un vetement est une prestation, pas une revente, et beaucoup de contrats la traitent a part. C'est aussi votre exposition la plus sournoise, parce qu'un marquage mal place ou realise avec un fil inadapte peut annuler la protection d'un vetement technique. La bonne pratique consiste a demander au fabricant, par ecrit, quels emplacements, procedes et fils il autorise sur ses modeles certifies, puis a conserver cette validation dans le dossier client. Le jour du sinistre, ce courriel pese souvent plus lourd que tous les arguments.

Parce que le devoir de conseil du vendeur professionnel existe independamment des obligations de l'employeur. L'evaluation des risques et la decision finale restent a sa charge, mais si vous avez redige une preconisation, rempli un tableau de dotation ou simplement affirme qu'un modele convenait a un poste, vous etes attire dans le debat. Deux reflexes limitent cette exposition : ecrire noir sur blanc que la preconisation repose sur les informations et le document d'evaluation des risques fournis par le client, et faire valider par lui la selection retenue avant commande.

Non. Le commerce d'equipements de protection n'est pas une profession reglementee dont la loi impose l'assurance, a la difference du batiment, de la sante ou des professions du droit. Il faut pourtant distinguer trois niveaux : l'obligation legale, qui n'existe pas ici ; l'exigence contractuelle, tres frequente, puisque marches publics, centrales d'achat et grands comptes reclament une attestation RC Pro avant tout referencement ; et la simple prudence, quand un seul dossier corporel depasse plusieurs dizaines de milliers d'euros. La majorite des magasins s'assurent pour les deux dernieres raisons.

C'est le point a verifier, car un EPI vendu aujourd'hui peut provoquer un sinistre dans cinq ans. La plupart de ces contrats fonctionnent en base reclamation : ce qui compte est la date a laquelle la victime reclame, pas celle de la vente. Examinez donc la reprise du passe chez le nouvel assureur et la garantie subsequente de l'ancien, dont le Code des assurances fixe la duree minimale a cinq ans (article L.124-5). Cote resiliation, un contrat professionnel se resilie a l'echeance annuelle avec deux mois de preavis (article L.113-12), ou en cours d'annee en cas de changement ou de cessation d'activite (article L.113-16) : ni la loi Hamon ni le delai de retractation de quatorze jours ne s'appliquent.