Assurance Magasin de téléphonie

Vendre et réparer des téléphones n'est pas une profession réglementée : la loi ne vous impose pas, en tant que commerçant, de souscrire une RC Pro. Attention à trois exceptions pratiques. Dès que vous vendez de l'assurance casse/vol avec les mobiles, vous devenez intermédiaire d'assurance et le Code des assurances impose alors une RC professionnelle. Un bail de centre commercial, un contrat de distribution opérateur ou un contrat de franchise l'exigent presque systématiquement, avec attestation annuelle. Enfin, sans elle, un seul appareil détruit se paie sur votre trésorerie.

Pas automatiquement. Un contrat de base couvre les dommages causés aux tiers, pas les biens qu'on vous remet : il faut l'extension biens confiés, et vérifier trois chiffres. Le plafond par appareil, qui doit suivre le prix réel des modèles récents que vous ouvrez. Le plafond par sinistre, qui compte quand un dégât des eaux ou un vol touche vingt appareils en atelier en même temps. Et la franchise, souvent proche du prix d'une réparation. Lisez aussi les exclusions : appareils déjà oxydés, tentatives de réparation antérieures, matériel non retiré depuis des mois.

C'est un dommage immatériel, celui que les contrats couvrent le plus mal : vérifiez qu'il figure explicitement, y compris lorsqu'il n'est lié à aucune casse physique. Votre meilleure défense reste écrite : un bon de dépôt signé rappelant que la sauvegarde préalable incombe au client, l'état constaté de l'appareil, la mention d'un risque de perte de données. L'assureur indemnisera au besoin une tentative de récupération en laboratoire. En revanche, si la CNIL sanctionne un manquement au traitement des données personnelles, cette amende reste à votre charge : elle n'est pas assurable.

Oui, et c'est le point le plus souvent oublié dans ce métier. Proposer une assurance casse/vol au moment de la vente fait de vous un distributeur d'assurance, avec immatriculation à l'ORIAS et RC professionnelle exigée par le Code des assurances. Si vous exercez comme mandataire d'un courtier ou d'une compagnie, votre mandant peut porter cette obligation pour vous : demandez-le noir sur blanc, pas à l'oral. Déclarez aussi cette activité à votre assureur RC Pro : une activité non déclarée est une activité non garantie le jour du sinistre.

Le client se retourne d'abord contre vous, parce que c'est vous qu'il a payé. La RC produits livrés prend en charge les dommages causés au domicile ou aux biens du client, et l'assureur exerce ensuite un recours contre votre fournisseur. Encore faut-il pouvoir l'identifier : conservez factures d'achat, références de lots et traçabilité des pièces. Les pièces compatibles achetées hors circuit officiel sont le point faible, d'autant que le vendeur peut être recherché à la place d'un fabricant introuvable ou hors Union européenne. Vérifiez que votre contrat ne les exclut pas.

Non, et c'est une confusion fréquente. Un contrat professionnel n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle est l'article L.113-12 du Code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. L'article L.113-16 permet de sortir en cours d'année en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité influençant directement le risque, dans les trois mois. Signalez aussi toute évolution en cours de contrat : ajout de la réparation, du reconditionné, d'un second point de vente.