Assurance Location de structures gonflables

Aucune loi n'impose de RC Pro au loueur de structures gonflables, à la différence des professions réglementées ou des métiers du bâtiment. En pratique, la contrainte est ailleurs : la mairie, l'organisateur, l'école ou le comité d'entreprise conditionnent la commande à l'attestation, et l'autorisation d'occuper le domaine public y est presque toujours subordonnée. Vérifiez qu'elle nomme précisément l'activité — location, installation et exploitation de structures gonflables —, vise les manifestations extérieures et affiche un montant de garantie en dommages corporels. Un libellé trop vague fait recaler le dossier.

En laissant le matériel au client, vous lui transférez la garde de la structure pour la durée de l'usage : c'est lui qui répond de la surveillance et du nombre d'enfants admis. Ce transfert n'efface pas vos propres obligations : livrer un matériel conforme et entretenu, remettre la notice du fabricant, les consignes d'ancrage et de vent, la limite d'âge, et faire signer la remise. Sans ces preuves écrites, la victime vous met en cause pour défaut d'information. Prévenez votre assureur : certains contrats limitent ou excluent la location sans opérateur.

La RC Pro sert précisément à couvrir vos maladresses : seule la faute intentionnelle ou dolosive est inassurable (Code des assurances, L.113-1). Une rafale imprévue, un piquet mal enfoncé, une inattention restent garantis. Ce qui vous expose, ce sont les exclusions écrites du contrat : exploitation maintenue malgré une alerte météo, ancrage non conforme à la notice, matériel sans document de conformité. D'où les réflexes : arrêter et évacuer au-delà d'environ 38 km/h de vent, conserver la capture du bulletin météo, la fiche d'installation et les photos de l'ancrage. Ce dossier fait basculer l'expertise.

Non, un contrat professionnel se souscrit à l'année et ne se met pas en veille d'octobre à mars ; la garantie doit d'ailleurs rester acquise pour un dommage révélé hors saison. Vous n'avez ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon, réservés aux particuliers. La résiliation intervient à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12), ou en cours d'année si votre situation change réellement : cessation ou changement d'activité (L.113-16). Négociez plutôt une cotisation assise sur votre chiffre d'affaires réel.

Longtemps. En matière de dommage corporel, la victime dispose de dix ans à compter de la consolidation de son état, et lorsqu'elle est mineure ce délai ne commence à courir qu'à sa majorité : une réclamation peut tomber dix ou quinze ans après la kermesse. Déclarez donc l'incident à votre assureur dès qu'il survient, même sans plainte ni réclamation, et archivez vos attestations année par année. Si vous changez d'assureur, faites confirmer par écrit la reprise des faits passés, sinon un ancien accident restera sans garantie.

Uniquement ce que vous avez déclaré. La garantie suit à la lettre la liste des activités inscrite au contrat : faites ajouter les jeux gonflables aquatiques, le trampoline élastique, le mur d'escalade gonflable, l'animation, la vente de boissons ou de confiseries, faute de quoi le sinistre correspondant tombe hors garantie. Toute activité nouvelle doit être signalée à l'assureur (L.113-2). Attention aussi au transport : les dommages causés par votre véhicule et votre remorque relèvent de l'assurance auto obligatoire, jamais de la RC Pro.