Assurance Interprète en langue des signes

Non. L'interprétariat en langue des signes n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance, contrairement aux avocats, aux experts-comptables ou aux constructeurs. Mais l'absence d'obligation ne veut pas dire absence de responsabilité : vous restez tenu de réparer les dommages que vous causez, sur vos propres deniers si vous n'êtes pas assuré. Et en pratique, l'attestation devient une exigence contractuelle quasi systématique : marchés publics, hôpitaux, tribunaux, universités, services d'interprétation, plateformes de visio-interprétation et grands comptes la réclament avant toute vacation.

Oui, c'est même le coeur de la garantie. Un contresens, une omission, une compression du discours qui prive la personne sourde d'une information déterminante relève de la faute professionnelle : c'est un dommage immatériel, indemnisable si le tiers démontre le préjudice et le lien avec votre prestation. Attention toutefois aux exclusions classiques : la faute intentionnelle, la dénaturation volontaire du propos, le manquement délibéré à la neutralité ou l'exercice sans les qualifications déclarées à l'assureur ne sont jamais couverts. Déclarez précisément vos domaines d'intervention à la souscription, notamment le juridique et le médical.

Le secret ne vous protège pas, il vous oblige. La déontologie de l'interprète repose sur trois principes — fidélité, neutralité, secret professionnel — et une violation du secret vous expose à une action en réparation de la personne dont l'information a été divulguée, indépendamment de toute sanction ordinale ou pénale. La RC Pro intervient sur les conséquences pécuniaires de cette divulgation lorsqu'elle est involontaire : bribes de conversation entendues par un tiers dans un couloir, note de préparation oubliée, salle de visio mal fermée, envoi de compte rendu à la mauvaise adresse. La divulgation délibérée, elle, reste exclue.

Oui, à condition de l'avoir déclaré. La visio ne change pas la nature de la faute — l'erreur de restitution reste une erreur de restitution — mais elle ajoute des causes de mise en cause spécifiques : coupure de connexion en plein échange, cadrage qui tronque les signes, latence qui fait perdre le tour de parole, mauvais fonctionnement de votre matériel. Vérifiez aussi que votre contrat couvre les prestations à distance vers des clients situés hors de France si vous travaillez pour des plateformes étrangères ou des institutions européennes : la territorialité est une clause à lire avant de signer, pas après le sinistre.

C'est un cas fréquent et, oui, l'inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation entre dans le champ de la RC Pro dès lors qu'elle cause un préjudice à un tiers : frais d'annulation, renvoi d'audience, déplacement inutile de plusieurs participants, journée de formation reportée. La garantie répare le préjudice subi par le client, pas votre honoraire perdu. Deux réflexes limitent l'exposition : formaliser par écrit vos conditions d'annulation et de remplacement, et déclarer immédiatement la réclamation à votre assureur plutôt que de négocier seul un geste commercial qui pourrait valoir reconnaissance de responsabilité.

Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation infra-annuelle type loi Hamon : ces dispositifs visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, par lettre recommandée ou tout support durable prévu au contrat. Un changement de situation qui modifie le risque — passage du libéral au salariat, cessation d'activité, changement de domaine d'intervention, création d'une société — peut ouvrir une résiliation en cours d'année, à condition d'invoquer ce motif dans les délais du contrat. Ne résiliez jamais avant d'avoir la nouvelle attestation en main.