Assurance Développement e-commerce

Non. Le développement et l'intégration e-commerce ne figurent pas parmi les professions dont la loi impose l'assurance : aucun texte ne conditionne l'exercice à la présentation d'une attestation. En pratique, l'exigence vient d'ailleurs. Les grands comptes, agences donneuses d'ordre, ESN et places de marché réclament une attestation RC Pro avant signature, souvent avec un plancher de garantie et une mention des dommages immatériels non consécutifs. Certains contrats-cadres vont plus loin et exigent une clause de renonciation à recours. L'obligation est donc contractuelle et commerciale, pas légale — mais elle bloque tout autant l'accès aux missions.

C'est la question centrale du métier, et la réponse dépend du contrat. Le dommage immatériel consécutif suppose un dommage matériel garanti en amont. Or un bug de tunnel, une erreur de règle de prix ou un webhook de paiement mal branché ne cassent rien physiquement : le préjudice est purement financier, donc immatériel non consécutif. Si cette garantie n'est pas expressément visée dans les conditions particulières, l'essentiel des sinistres du métier reste hors couverture. Il faut la vérifier nommément, avec son propre plafond, souvent inférieur au plafond général du contrat.

Deux régimes distincts. Une erreur de configuration qui rend les données accessibles engage la responsabilité civile du développeur envers le marchand : ce préjudice relève de la RC Pro si les dommages immatériels non consécutifs sont acquis. En revanche, les frais de notification, l'investigation forensique, la gestion de crise ou une amende administrative relèvent d'une garantie cyber dédiée, exclue du socle RC Pro standard. Sur des projets manipulant des données de porteurs de carte ou des volumes clients importants, l'extension cyber n'est pas un confort mais la contrepartie logique de l'exposition.

Non, et c'est un point souvent mal compris. La RC Pro indemnise les conséquences du dommage subi par le client, pas la reprise de votre propre prestation. Réécrire le module, corriger la migration, refaire le paramétrage TVA : ces heures restent à votre charge, tout comme la remise en conformité du livrable. Ce que l'assureur prend en charge, c'est la perte de marge du marchand, ses frais de remédiation par un tiers, les remboursements clients qu'il a dû assumer, et vos frais de défense si la réclamation devient contentieuse. La distinction figure noir sur blanc dans les exclusions.

Non. Les contrats professionnels ne relèvent ni du droit de rétractation de 14 jours ni de la loi Hamon, tous deux réservés aux particuliers. Le régime applicable est celui du Code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12), et résiliation possible en cas de changement de situation modifiant le risque, comme une cessation d'activité ou un changement de profession (L.113-16). Certains contrats prévoient des facultés supplémentaires : le mieux est de lire les conditions générales avant de compter sur une sortie anticipée.

Uniquement si le contrat comporte une garantie subséquente et que la réclamation entre dans son délai. En base réclamation, la garantie mobilisée est celle en vigueur au jour où le client réclame, pas au jour de la livraison — un bug de facturation découvert dix-huit mois après une mise en production peut donc encore être couvert. Après résiliation, la reprise du passé cesse à l'issue de la période subséquente prévue au contrat. C'est un point à vérifier avant de changer d'assureur ou d'arrêter l'activité, car c'est exactement le moment où les sinistres remontent.