Assurance Hébergement d'application web

Les pénalités de SLA sont un forfait contractuel, généralement plafonné à quelques mois d'abonnement. Elles n'empêchent pas un client de rechercher votre responsabilité au-delà s'il démontre une faute distincte : sauvegarde jamais testée, alerte ignorée, absence de redondance pourtant vendue. C'est précisément là que la RC Pro intervient, sur le préjudice réel et non sur le forfait. Vérifiez que votre contrat d'assurance ne s'arrête pas aux dommages matériels : sans garantie des dommages immatériels non consécutifs, l'essentiel de votre exposition reste à votre charge.

Oui, vis-à-vis de votre client, vous restez son seul interlocuteur contractuel. Il ne connaît que vous et vous assigne, vous. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre fournisseur, mais les conditions générales des grands hyperscalers plafonnent très bas leur propre responsabilité et vous laissent l'essentiel du préjudice. La RC Pro couvre votre part, en particulier ce qui vous est reproché en propre : n'avoir pas proposé de réplication multi-zone, n'avoir pas sauvegardé hors du même datacenter, n'avoir pas alerté sur la fragilité de l'architecture retenue.

Il faut distinguer deux poches. Vos propres pertes (remise en état de vos systèmes, rançon, perte d'exploitation, expertise forensic) ne relèvent pas de la RC Pro : c'est une garantie cyber, à souscrire séparément. En revanche, ce que vos clients vous réclament parce que leurs données hébergées ont été chiffrées ou exfiltrées relève bien de votre responsabilité civile. Beaucoup d'hébergeurs souscrivent les deux dans un même contrat, avec des sous-limites distinctes. Faites vérifier que la garantie RC ne comporte pas d'exclusion générale des sinistres d'origine informatique.

Non. L'hébergement d'application web n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement aux architectes, aux professionnels du bâtiment ou aux intermédiaires en assurance. L'exigence vient de votre donneur d'ordre : grands comptes, marchés publics, appels d'offres santé ou secteur bancaire imposent presque systématiquement une RC Pro avec un plafond minimum et parfois la mention des dommages immatériels non consécutifs. C'est donc une exigence commerciale contraignante, pas une obligation de la loi. Sans attestation conforme, vous êtes écarté avant même l'étude technique de votre offre.

Votre client est responsable de traitement, vous êtes sous-traitant. La CNIL peut sanctionner chacun sur son périmètre : lui pour son choix et son suivi, vous pour vos manquements en matière de sécurité. Surtout, votre client vous réclamera contractuellement ce que la fuite lui coûte : notification aux personnes, indemnisation, perte de clientèle. Les amendes administratives elles-mêmes ne sont pas assurables en France, mais la réclamation de votre client, vos frais de défense et l'accompagnement juridique et technique le sont. Le contrat de sous-traitance signé conditionne largement l'issue.

Non. Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation infra-annuelle façon loi Hamon, réservés aux particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis, en général deux mois, à respecter scrupuleusement : un jour de retard vous engage pour un an de plus. Vous pouvez aussi résilier en cours d'année si votre situation change de façon significative et affecte le risque : arrêt d'activité, cession, changement de métier. Vérifiez également le sort des réclamations postérieures, la reprise du passé et la garantie subséquente.