Assurance Expert foncier et agricole

Oui. Le titre d'expert foncier et agricole est protégé et suppose l'inscription sur la liste nationale tenue sous l'autorité du ministère chargé de l'agriculture ; cette inscription, comme son renouvellement, exige de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile professionnelle. À côté de cette obligation, vos donneurs d'ordre — notaires, SAFER, banques, collectivités, compagnies d'assurance — réclament presque toujours une attestation à jour avant de confier une mission : c'est une exigence contractuelle, distincte de l'obligation légale. Vérifiez-y le montant garanti par sinistre et par année, la franchise et, surtout, la liste exacte des activités déclarées : c'est elle qui délimite la couverture.

Pas automatiquement. L'expertise de justice, comme l'arbitrage ou l'expertise amiable contradictoire, est une activité à déclarer expressément à votre assureur. Inscrit sur la liste d'une cour d'appel, vous ne bénéficiez d'aucune immunité : une faute dans la conduite des opérations ou dans vos conclusions engage votre responsabilité civile, et le juge peut en outre vous décharger de la mission. Assurez-vous que vos conditions particulières visent nommément l'expertise judiciaire, que le plafond est cohérent avec les enjeux des dossiers confiés, et que le contrat prend en charge les frais de défense.

C'est le point le plus sensible du métier : une succession se rouvre, une exploitation se revend, un bail s'achève longtemps après votre intervention. Les contrats de RC professionnelle fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, pas celle de l'expertise. Deux clauses sont donc décisives. La reprise du passé couvre vos missions antérieures à la souscription tant que vous ignoriez le problème. La garantie subséquente joue après la fin du contrat : le Code des assurances (L.124-5) impose au minimum cinq ans. Ne restez jamais un seul jour sans contrat.

Non, ce sont des activités différentes et elles doivent toutes figurer noir sur blanc dans vos conditions particulières. L'entremise sur des ventes ou la gestion de biens pour le compte d'autrui relève de la réglementation des agents immobiliers : elle suppose une carte professionnelle et sa propre assurance de responsabilité civile, distincte de votre RC d'expert. L'expertise forestière, la maîtrise d'œuvre d'aménagement foncier ou l'assistance d'un exploitant devant l'administration s'ajoutent de la même façon. Une activité non déclarée, c'est un sinistre non garanti le jour où il tombe.

Vos préposés — salariés, apprentis, stagiaires — sont en principe couverts par votre contrat lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions : en tant qu'employeur, vous répondez de leurs fautes vis-à-vis du client. En revanche, un géomètre-expert, un diagnostiqueur ou un confrère intervenant en sous-traitance reste responsable de sa propre prestation et doit détenir sa propre assurance ; réclamez son attestation avant de démarrer. Retenez que votre client vous attaquera d'abord, vous, parce que le contrat le lie à vous : votre assureur exercera ensuite un recours contre celui du sous-traitant.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers, ne s'appliquent. La règle de base est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), dans la forme prévue au contrat. D'autres portes existent : un changement de situation professionnelle qui modifie le risque — changement d'activité, cessation, départ en retraite — ouvre un droit de résiliation (article L.113-16), tout comme une hausse de tarif lorsque le contrat le prévoit. Prévenez votre courtier trois mois avant l'échéance.