Assurance Expert d'assuré

Non. L'expert d'assuré n'exerce pas une profession dotée d'un statut légal imposant une assurance de responsabilité, contrairement à d'autres métiers de l'expertise encadrés par un texte spécifique. En pratique, ne pas en avoir est éliminatoire : les courtiers, syndics, gestionnaires et entreprises qui vous mandatent réclament l'attestation avant de vous confier un dossier, et les groupements professionnels du secteur en font souvent une condition d'adhésion, à vérifier dans leur règlement. Distinguez donc trois choses : l'obligation légale (absente ici), l'exigence du donneur d'ordre (quasi systématique) et la simple prudence, vitale au vu des montants que vous manipulez.

Ne calez jamais votre plafond sur vos honoraires. Ce qu'on vous réclamera, c'est l'écart d'indemnité que votre erreur a fait perdre au client, pas les quelques pour cent que vous auriez encaissés sur le dossier. Un sinistre de perte d'exploitation à plusieurs centaines de milliers d'euros vous expose à un ordre de grandeur sans rapport avec votre facture. Calibrez la garantie sur le sinistre le plus lourd que vous acceptez de traiter, et décrivez précisément à l'assureur la nature de vos dossiers (particuliers, copropriétés, commerces, industriels) : c'est cette description qui détermine ce qui sera couvert.

Oui, c'est le cœur du contrat. Le juge ne vous condamnera pas à verser l'indemnité entière que le client espérait, mais une perte de chance : un pourcentage de ce qu'il aurait raisonnablement pu obtenir. Cette somme et vos frais de défense entrent dans la garantie, à condition qu'il s'agisse d'une négligence et non d'un acte volontaire, la faute intentionnelle ou dolosive étant exclue par le Code des assurances (article L.113-1). Déclarez la réclamation dès le premier courrier d'avocat, même si vous la jugez infondée : c'est la déclaration tardive qui fait perdre le bénéfice de la garantie.

Pas automatiquement. Votre contrat ne couvre que les activités déclarées : si vous n'avez fait mentionner que l'assistance d'assurés, une désignation comme tiers expert, comme expert commis par un tribunal ou comme arbitre peut se retrouver hors garantie. La position est d'ailleurs différente : vous n'êtes plus le conseil d'une partie mais un tiers dont le rapport engage tout le monde, ce qui change la nature du reproche possible. Faites lister noir sur blanc chaque casquette dans les conditions particulières : expertise d'assuré, tierce expertise, missions judiciaires, évaluation de biens, audit de contrats. Une activité non déclarée est une activité non assurée.

Une réclamation arrive souvent des années après la remise du rapport, et c'est là que la garantie subséquente joue. Les contrats RC Pro sont le plus souvent déclenchés par la réclamation : le Code des assurances (article L.124-5) impose alors, en cas de cessation d'activité, une période subséquente d'au moins cinq ans pendant laquelle les réclamations visant des faits antérieurs restent prises en charge. Vérifiez la durée réellement inscrite dans vos conditions particulières et ne résiliez jamais un contrat sans avoir contrôlé ce point : sans subséquente, tous vos anciens dossiers redeviennent nus du jour au lendemain.

Non, pas librement. Un contrat souscrit pour votre activité professionnelle échappe à la loi Hamon et au droit de rétractation de quatorze jours, qui ne concernent que les contrats de particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances) et dans la forme prévue au contrat. Deux ouvertures existent : un changement de situation modifiant le risque, comme une cessation d'activité, un changement de profession ou un départ en retraite, permet de résilier en cours d'année (article L.113-16), et l'assureur peut lui-même résilier après sinistre si le contrat le prévoit.