Assurance Ergonome

Vous êtes tenu à une obligation de moyens, pas de résultat : la disparition des troubles n'est pas garantie contractuellement. Votre responsabilité suppose une faute démontrée — phase d'observation trop courte, données ignorées, alerte jamais formalisée, préconisation hors du réel de l'activité. D'où l'importance d'un rapport qui trace la méthode, le périmètre observé et les limites explicites de l'étude. Si la faute est retenue, la RC Pro finance votre défense puis l'indemnisation du préjudice, dans la limite des plafonds du contrat.

Non. L'ergonomie n'est pas une profession réglementée assortie d'une obligation légale d'assurance : aucun texte ne vous impose la RC Pro pour exercer. Deux nuances. Si vous intervenez comme intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe, vous devez être enregistré auprès de la DREETS — c'est une formalité d'exercice, pas une obligation d'assurance. Et dans les faits, services de prévention et de santé au travail, grands comptes et marchés publics exigent l'attestation avant de signer : exigence contractuelle, pas légale.

L'obligation de sécurité pèse sur l'employeur, et c'est lui qui est attaqué en premier, notamment en faute inexcusable. Mais s'il a fondé ses choix d'aménagement sur votre étude, il peut vous appeler en garantie en soutenant que ses décisions découlaient de vos conclusions. Vous devenez alors partie au litige : avocat, expertise, production de vos notes de terrain. La RC Pro prend en charge cette défense même lorsque vous êtes finalement mis hors de cause.

Pas toujours. Tant que vous restez sur l'étude de poste, le mobilier et l'organisation, votre RC Pro est le bon contrat. Dès lors que vous participez à la maîtrise d'œuvre de travaux sur un ouvrage — programmation, plans d'aménagement, choix techniques intégrés au bâti — la responsabilité décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) peut être recherchée, et elle relève d'une assurance construction obligatoire, distincte de la RC Pro. Décrivez précisément vos missions avant de souscrire.

Ces traitements relèvent du RGPD : information préalable des personnes filmées, finalité limitée, consultation du CSE, durée de conservation, et surtout restitution non ré-identifiable dans une équipe de dix personnes. Si un salarié se reconnaît dans votre rapport et en subit un préjudice, votre client et vous êtes exposés. La RC Pro peut prendre en charge les conséquences pécuniaires de cette faute et votre défense ; en revanche, une amende administrative prononcée contre vous n'est jamais assurable.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni délai de rétractation de 14 jours, ni résiliation à tout moment façon loi Hamon, ces règles protégeant les particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un changement de situation modifiant le risque — changement de profession, cessation définitive d'activité — ouvre une résiliation en cours d'année (article L.113-16). Déclarez en cours de contrat vos nouvelles activités et l'évolution de votre chiffre d'affaires.