Assurance Édition de jeux vidéo

Seulement si le contrat comporte l'extension « atteinte involontaire aux droits de propriété intellectuelle », et uniquement pour l'involontaire : un asset acheté de bonne foi sur une marketplace mais lui-même contrefaisant, une licence musicale dépassée par erreur, un nom de personnage repris sans savoir qu'il était déposé. La reprise consciente de l'œuvre d'un tiers relève de la faute intentionnelle et n'est jamais assurable. Vérifiez trois lignes avant de signer : la présence de cette extension, son sous-plafond, souvent bien inférieur au plafond général, et les territoires couverts.

C'est d'abord le vôtre vis-à-vis du tiers lésé : votre nom figure sur la fiche store, c'est vous qui commercialisez et encaissez. Le plaignant vous assigne, votre RC Pro prend la défense puis l'indemnisation, et l'assureur exerce ensuite son recours contre le studio et son propre assureur. D'où deux réflexes contractuels : exiger dans chaque contrat de développement une garantie contre l'éviction et une attestation RC Pro à jour du studio, et conserver la traçabilité des licences d'assets, de moteur et de middleware pour chaque build livré.

Non. L'édition de jeux vidéo n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit : aucun texte ne vous impose la RC Pro. L'exigence vient d'ailleurs, et elle est presque systématique : accords de licence constructeur, contrats de distribution et de portage, régies publicitaires, organisateurs de salons, coproducteurs et certains financeurs réclament une attestation avant signature. Distinguez donc trois niveaux : l'obligation légale, qui n'existe pas ici, l'exigence contractuelle d'un donneur d'ordre, très fréquente, et la bonne pratique de gestion du risque.

Pas automatiquement. La plupart des contrats français couvrent l'Union européenne, parfois le monde entier « sauf USA et Canada », deux marchés où les frais de défense et le niveau des dommages-intérêts changent d'échelle. Or un éditeur vend par nature partout dès le premier jour de mise en ligne. Demandez explicitement l'extension monde entier USA et Canada inclus si vous publiez sur ces stores, et vérifiez qu'elle couvre aussi la juridiction, c'est-à-dire une action portée devant un tribunal étranger, et pas seulement le lieu de survenance du dommage.

Oui. Prime et plafonds ont été calés sur un chiffre d'affaires et un périmètre d'activité déclarés. Si vous passez de 200 000 € à 2 millions, si vous ouvrez le multijoueur en ligne, si vous lancez une boutique in-game ou si vous vous mettez à éditer les jeux d'autres studios, le risque assuré n'est plus le même. Le Code des assurances vous impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque (L.113-2). Une omission se paie au sinistre : réduction proportionnelle de l'indemnité, voire nullité en cas de mauvaise foi.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les 14 jours de rétractation ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou lors d'un changement de situation professionnelle, cessation d'activité comprise (L.113-16). Point vital pour un éditeur : les réclamations arrivent souvent des années après la sortie. Examinez la garantie subséquente, qui permet de déclarer après résiliation un sinistre dont le fait générateur est antérieur ; en base réclamation, le Code des assurances impose au moins cinq ans (L.124-5).