RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🛡️ Services aux entreprises
Assurance DPO certifié CNIL
Conseiller une entreprise sur le RGPD vous expose en cas de sanction CNIL ou de violation de données : la responsabilité du DPO externalisé peut être recherchée.
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* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de DPO certifié CNIL : définition
Le DPO (Data Protection Officer) certifié CNIL accompagne entreprises et collectivités dans la conformité au RGPD : tenue du registre des traitements, analyses d'impact (PIA), conseils auprès du responsable de traitement, gestion des demandes des personnes concernées, interface avec la CNIL. Désigné en interne ou externalisé en freelance, il dispose d'une certification CNIL (organismes Bureau Veritas, AFNOR, ISO, etc.) attestant de ses compétences.
Pourquoi s'assurer en tant que DPO certifié CNIL ?
Un conseil erroné sur la base légale d'un traitement, une analyse d'impact insuffisante, un défaut de notification d'une violation de données à la CNIL ou un mauvais accompagnement face à un contrôle peuvent générer une sanction financière (jusqu'à 4% du CA mondial) pour le client, qui peut se retourner contre vous. La RC Pro couvre ces dommages immatériels, les frais de défense et la protection juridique en cas de litige.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du DPO certifié CNIL
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
⚖️
Sanction CNIL
Sanction financière infligée au client suite à un conseil RGPD erroné ou à une analyse d'impact insuffisante.
🔓
Violation de données
Défaut d'accompagnement face à une violation de données (data breach), retard de notification CNIL ou aux personnes.
📋
Conseil inadapté
Base légale erronée, durée de conservation contestée ou mauvaise qualification du traitement reprochée au DPO.
🔒
Confidentialité
Manquement allégué à la confidentialité des informations sensibles partagées par le responsable de traitement.
Ce que couvre votre assurance DPO certifié CNIL
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- RC Pro conseil en protection des données personnelles
- Faute professionnelle, erreur, omission
- Couverture missions DPO externalisé
- Atteinte à la confidentialité
- Protection juridique
- Défense et recours après sanction CNIL
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un DPO certifié CNIL : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 14,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance DPO certifié CNIL
Elle n'est pas légalement obligatoire mais quasi indispensable : le DPO externalisé engage sa responsabilité contractuelle envers le responsable de traitement, et les sanctions RGPD peuvent atteindre 4% du CA mondial. Les contrats DPO l'exigent quasi systématiquement.
Elle couvre les dommages immatériels causés au client par un conseil erroné, un défaut de notification à la CNIL ou une mauvaise gestion de violation de données, ainsi que vos frais de défense.
À partir de 14,90€/mois. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, du nombre de clients DPO accompagnés et de leur secteur (santé HDS, banque DORA, public).
Oui, la RC Pro Insurio couvre l'ensemble de vos missions de DPO externalisé, en France et UE, à déclarer à la souscription avec le nombre de clients accompagnés.
Nos solutions
Tous nos produits pour DPO certifié CNIL
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Multirisque Pro
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- Locaux et aménagements
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- Perte d'exploitation
- Vol, incendie, dégâts des eaux
Assurance Cyber
Protection contre cyberattaques, ransomware et violations de données RGPD.
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- Cyberattaques et ransomware
- Fuite de données RGPD
- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
Couvrez tout votre parc informatique contre casse, vol et pannes.
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- Ordinateurs et tablettes
- Serveurs et NAS
- Casse accidentelle
- Couverture en déplacement
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