Assurance Consultant DORA

Il faut distinguer deux choses. La sanction administrative frappe l'entité financière, pas vous, et en droit français une amende n'est jamais assurable pour celui qui la subit ; sa refacturation à un prestataire est un point à faire écrire noir sur blanc dans votre contrat, car les assureurs la traitent diversement. Ce que la RC Pro prend en charge sans ambiguïté, c'est le préjudice financier démontré du client : reprise de la mission par un autre cabinet, audit correctif, remise à plat du registre, retard de projet, plus vos frais de défense.

Non. Le conseil en conformité DORA n'est pas une profession réglementée soumise à assurance obligatoire : aucune loi ne vous impose ce contrat. L'exigence vient du donneur d'ordre, et elle est structurelle. Le règlement oblige les entités financières à sélectionner, surveiller et documenter leurs prestataires informatiques ; leur processus de référencement fournisseur réclame donc une attestation à jour, un montant de garantie minimal et souvent une clause de responsabilité chiffrée. Sans attestation, le référencement bloque et les accès aux environnements vous sont refusés. C'est une condition d'accès au marché, pas une obligation d'État.

Pas automatiquement. Beaucoup de contrats de conseil couvrent l'analyse, l'audit documentaire et la rédaction, mais excluent ou plafonnent fortement les interventions techniques actives sur les systèmes du client : tests d'intrusion, red team, injection de charge. Déclarez explicitement cette part d'activité et son poids dans votre chiffre d'affaires, et vérifiez que les dommages immatériels non consécutifs, c'est-à-dire une interruption de service sans casse matérielle, sont bien garantis. Exigez aussi du client une autorisation écrite avant chaque test, avec périmètre et fenêtre horaire : sans elle, l'assureur discutera.

C'est le point critique de ce métier, où les erreurs se révèlent lors d'une revue de supervision ou d'un incident, souvent deux ou trois ans après la fin de la mission. Les contrats de RC Pro fonctionnent en base réclamation : ce qui déclenche la garantie, c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient, pas la date de la faute. Vérifiez donc deux clauses. La reprise du passé, qui couvre vos missions antérieures à la souscription, et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après résiliation ou cessation d'activité — le Code des assurances lui impose une durée minimale de cinq ans (article L.124-5).

Pas par défaut. Beaucoup de contrats sont limités à la France, et l'extension Union européenne doit être demandée expressément. Or DORA est un texte européen : vos clients sont fréquemment des groupes multi-entités, et c'est la filiale étrangère qui signe la commande et qui vous assignerait devant sa propre juridiction. Faites préciser la zone de garantie et les juridictions reconnues. Si vous intervenez hors UE — Suisse, Royaume-Uni, filiale d'un groupe américain — signalez-le : ces territoires sont tarifés à part, mais un refus de garantie sur un dossier étranger coûte infiniment plus cher.

Votre contrat est professionnel : ni délai de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon, qui sont réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de changement réel de situation — activité cédée ou arrêtée, périmètre d'intervention modifié, effectif en baisse — l'article L.113-16 ouvre une résiliation en cours d'année, sous conditions de délai et de justification. Le plus simple reste souvent de déclarer la baisse de chiffre d'affaires pour faire réviser la cotisation, la prime étant assise sur le CA déclaré.