Assurance Domoticien & maison connectée

Non. La décennale vise l'ouvrage : ce qui est incorporé au bâti et dont le défaut compromet la solidité ou rend le logement impropre à son usage — câblage encastré, alimentation, régulation d'un chauffage, motorisation intégrée. Une box posée sur une étagère, une caméra sur pied, une enceinte ou un module additionnel restent des équipements dissociables, du ressort de la RC Pro et de la garantie du fabricant. Comme vous intervenez des deux côtés, décrivez précisément vos activités à l'assureur : c'est ce descriptif, pas votre code APE, qui détermine ce qui est couvert.

Pas automatiquement. Vous devez une installation conforme aux règles de l'art et aux préconisations du fabricant, pas un résultat de sécurité absolu. Votre responsabilité est retenue si une faute est démontrée : détecteur mal placé, zone non couverte, transmetteur jamais testé, client jamais formé à l'usage. Le vol reste indemnisé par l'assureur du client, qui peut ensuite se retourner contre vous. D'où l'intérêt d'un procès-verbal de mise en service signé, de tests de transmission tracés et d'une notice remise en main propre.

Si l'accès a été rendu possible par votre paramétrage — identifiants constructeur laissés par défaut, accès distant ouvert sans protection, firmware d'origine jamais mis à jour — la faute peut vous être imputée. Attention : beaucoup de contrats RC Pro classiques limitent ou excluent les conséquences d'une atteinte aux systèmes d'information et aux données. La couverture se souscrit alors en extension ou en contrat cyber séparé. Vérifiez ce point avant d'installer de la vidéosurveillance, où les images sont des données personnelles.

Vous restez responsable de votre prestation : implantation, raccordement, paramétrage, compatibilité — même si le produit ne vient pas de vous. Si l'appareil est défectueux, c'est la responsabilité du fabricant qui est en cause, mais c'est vous que le client appelle en premier et vous qui devrez prouver l'origine du défaut. Le devoir de conseil s'applique : si le matériel est inadapté ou non conforme, écrivez-le. Une réserve notée sur le devis ou envoyée par courriel avant intervention pèse lourd en cas de litige.

Domoticien n'est pas une profession réglementée, mais dès que vous touchez aux courants forts vous relevez des travaux d'installation électrique et des exigences de compétence et d'habilitation qui vont avec. Les assureurs réclament presque toujours un diplôme du bâtiment ou de l'électricité, une qualification professionnelle ou un justificatif d'expérience avant d'accorder la décennale. Surtout, déclarez exactement ce que vous faites : une fausse déclaration intentionnelle peut annuler le contrat, une omission non intentionnelle réduire l'indemnité (Code des assurances, L.113-8 et L.113-9).

Cela dépend du mode de déclenchement de votre garantie. En base réclamation, c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui joue, avec une période subséquente après résiliation qui ne peut être inférieure à cinq ans (L.124-5). En base fait dommageable, c'est le contrat en vigueur quand le dommage s'est produit. Ne laissez jamais de trou entre deux contrats. Votre contrat étant professionnel, il n'y a ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : résiliation à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cas de changement de situation (L.113-16).