Assurance Développeur IoT

Vis-à-vis de la victime, c'est celui qui a mis l'objet sur le marché qui répond en premier, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Mais il se retourne ensuite contre celui qui a fourni l'élément fautif, c'est-à-dire vous si le défaut vient du firmware ou du paramétrage. Vérifiez donc que votre contrat garantit les dommages survenus après la livraison de votre prestation, et pas seulement pendant la mission : c'est le point que les développeurs embarqués oublient le plus souvent en comparant deux devis.

Non. Le développement logiciel et embarqué n'est pas une profession réglementée : aucune loi ne vous impose une RC Pro, contrairement aux métiers du bâtiment ou aux professions soumises à obligation d'assurance. En pratique, l'exigence vient de vos clients : industriels, ESN, intégrateurs et grands comptes réclament une attestation avec un plafond minimum avant de signer le bon de commande, et la plupart des plateformes de freelances la demandent au référencement. Sans attestation, vous perdez des missions bien avant de risquer un procès.

Cela dépend du mode de déclenchement de votre contrat. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation (L.124-5 du Code des assurances) : c'est la date à laquelle le client vous réclame quelque chose qui compte, pas la date à laquelle vous avez écrit la ligne fautive. Deux points à contrôler : la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures à la souscription, et la garantie subséquente après résiliation, d'une durée minimale de cinq ans. En changeant d'assureur, ne laissez aucun trou entre les deux contrats.

Non. Une amende administrative prononcée par la CNIL n'est pas assurable en droit français : elle reste à votre charge, comme toute sanction. Ce que la RC Pro peut prendre en charge, c'est le préjudice que votre défaut de sécurité cause à un tiers, notamment au responsable de traitement qui vous a confié les remontées de capteurs. Les frais de notification, d'investigation et de remise en service relèvent d'une garantie cyber, distincte de la RC Pro et à souscrire séparément si votre activité l'exige.

Non, et c'est la confusion la plus fréquente. Le coût de refaire votre propre travail — reprendre le firmware, republier une version, retester le parc en laboratoire — reste à votre charge : l'assurance ne finance pas la bonne exécution de votre prestation. En revanche, ce que votre défaut coûte au client au-delà de votre livrable est indemnisable : techniciens envoyés sur site, production arrêtée, marchandise perdue, matériel détruit. Cette frontière explique la plupart des refus de prise en charge et mérite d'être lue avant signature.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les quatorze jours de rétractation ni la loi Hamon, réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L.113-12), et dans les trois mois suivant un changement de profession ou une cessation d'activité (L.113-16). Le reste — changement de statut juridique, chiffre d'affaires qui double, bascule vers des dispositifs industriels — ne se résilie pas : cela se déclare. Le Code des assurances (L.113-2) vous impose de signaler les circonstances qui aggravent le risque, sous peine de discussion sur l'indemnité.