Assurance Dessinateur-projeteur

Cela dépend de votre place dans l'acte de construire. Si vous contractez directement avec le maître d'ouvrage pour concevoir tout ou partie d'un ouvrage, vous êtes traité comme un constructeur : la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil vous vise et l'assurance décennale devient obligatoire, à justifier avant l'ouverture du chantier. Si vous intervenez en sous-traitance d'un bureau d'études ou d'une entreprise, cette obligation légale ne pèse pas sur vous, mais votre donneur d'ordre peut être recherché dix ans et se retourner contre vous sur le terrain contractuel : votre RC Pro doit couvrir cette exposition après réception.

En régie, vous restez une entreprise indépendante, pas un salarié. Le bureau d'études répond de votre travail vis-à-vis de son client, puis se retourne contre vous au titre de votre contrat de prestation. Le fait que le plan soit sorti sous son cartouche et sous son visa ne vous efface pas de la chaîne. C'est précisément pour cela que la quasi-totalité des BE et des agences réclament votre attestation RC Pro à l'ouverture du compte fournisseur. Lisez la clause de responsabilité du contrat-cadre : certaines la plafonnent, d'autres la laissent sans limite.

Non, pas automatiquement. Un visa porte sur la cohérence générale et le respect des hypothèses, pas sur l'exactitude de chaque cote, que vous êtes seul à maîtriser. En pratique, la validation sert surtout à partager la responsabilité : l'expert répartit entre celui qui a conçu, celui qui a visé et celui qui a fabriqué sans contrôler. Conservez les hypothèses reçues, vos réserves écrites et l'historique daté des indices : c'est ce qui fait baisser votre part, et c'est le matériau que l'assureur utilise pour votre défense.

Il faut distinguer. Le préjudice réellement causé par votre faute - refabrication, immobilisation d'équipes, frais supplémentaires du client - relève des dommages matériels et immatériels et entre dans l'objet de la RC Pro. Les pénalités forfaitaires prévues au contrat sont en revanche fréquemment exclues : elles sanctionnent un engagement que vous avez pris, pas un dommage prouvé. Les amendes ne sont jamais assurables, et le coût de refaire votre propre prestation reste à votre charge. Faites vérifier ce point avant de signer, la rédaction varie nettement d'un assureur à l'autre.

C'est le scénario le plus fréquent dans ce métier : un défaut de plan se révèle au montage, à la réception ou à l'usage, longtemps après votre facture. Deux clauses comptent alors. La reprise du passé couvre les missions déjà exécutées avant la souscription, tant que vous ignoriez le sinistre au moment de signer. La garantie subséquente maintient la couverture pour les réclamations reçues après la fin du contrat, souvent pendant cinq ans. Sans elle, arrêter votre assurance revient à laisser tous vos anciens dossiers à découvert.

Une RC Pro est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment après un an ne s'appliquent, ces droits sont réservés aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un changement de situation qui modifie ou fait disparaître le risque - retour au salariat, cessation d'activité, radiation - permet en outre de demander la résiliation en cours d'année, justificatif à l'appui (article L.113-16). Traitez la garantie subséquente avant de couper.