Assurance Designer produit

C'est le point critique de votre métier, car le sinistre apparaît toujours longtemps après la livraison des fichiers. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est que la réclamation soit formulée pendant la validité du contrat, ou pendant la garantie subséquente qui prolonge la couverture après résiliation (cinq ans au minimum). Vérifiez aussi la reprise du passé, qui couvre les missions livrées avant la souscription. Sans ces deux clauses, un défaut révélé en série vous laisse seul face au recours.

Vis-à-vis de la victime, c'est le producteur qui met le produit sur le marché qui répond du défaut : c'est lui qui est assigné en premier. Mais il dispose d'un recours contre le concepteur lorsque le défaut trouve son origine dans la conception (dimensionnement, matériau, ergonomie, absence d'avertissement). C'est exactement ce recours que votre RC Pro absorbe, avec la prise en charge de l'expertise technique et de votre défense. Sans contrat, l'industriel se retourne contre votre structure, et contre votre patrimoine si vous exercez en nom propre.

Seulement si le contrat comporte une extension « atteinte involontaire aux droits de propriété intellectuelle », qui n'est pas systématique : demandez-la explicitement. Elle vise la ressemblance non intentionnelle avec un dessin, un modèle ou un brevet dont vous ignoriez l'existence, et prend en charge les frais de défense et l'indemnisation. La reprise volontaire d'une création connue reste une faute intentionnelle, toujours exclue. En pratique, gardez la trace datée de vos recherches d'antériorité et de vos esquisses : c'est ce qui démontre l'absence d'intention.

Non. Le design produit n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation d'assurance : personne ne vous interdit d'exercer sans RC Pro. L'exigence vient du donneur d'ordre, qui l'inscrit dans son contrat cadre ou son référencement fournisseur, et sans attestation vous ne signez pas. Les grands comptes demandent souvent plusieurs centaines de milliers d'euros de plafond par sinistre. Le budget d'un designer indépendant démarre autour d'une quinzaine d'euros par mois et dépend surtout du chiffre d'affaires et des plafonds demandés.

Oui, radicalement. Dès que votre conception porte sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage ou sur de l'agencement intégré au bâti, vous pouvez être considéré comme concepteur au sens du droit de la construction, avec la présomption de responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du Code civil. Cette responsabilité fait alors l'objet d'une obligation d'assurance spécifique, que votre RC Pro de designer ne couvre pas. Déclarez précisément cette part d'activité : elle appelle une garantie construction distincte, ou une extension dédiée.

Non. Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces règles sont réservées aux particuliers. La perte d'un client n'est pas un motif de résiliation anticipée. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances. L'article L.113-16 permet une résiliation en cours d'année en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité, ce qui n'est pas le cas ici.