Assurance Dépannage serrurerie & vitrerie

Oui, dès que vous touchez au bâti. La pose de menuiseries, de vitrages ou de blocs-portes fixés à la structure relève des travaux de construction : le Code civil (article 1792) fait peser sur vous une présomption de responsabilité pendant dix ans, et le Code des assurances (article L.241-1) impose de vous assurer avant l'ouverture du chantier. Le pur dépannage, lui, reste hors décennale : ouverture de porte claquée, changement de cylindre, réglage, mise en sécurité provisoire relèvent de la RC Pro. Les deux contrats ne se remplacent pas, ils se complètent.

Pas automatiquement, et c'est le piège numéro un du métier. Beaucoup de contrats excluent les dommages au bien sur lequel vous travaillez : la porte que vous percez est l'objet même de la prestation, pas un dommage causé à un tiers au sens strict. Il faut donc vérifier la présence des garanties biens confiés ou dommages aux existants dans vos conditions particulières. Le reste du logement (parquet, mur, encadrement, canalisation) relève, lui, de la RC Pro classique. Faites préciser ce point par écrit avant de signer.

Non. La RC Pro indemnise un dommage causé à autrui, jamais un prix contesté. Un litige tarifaire se gagne sur le devis : signature avant intervention, détail des pièces et de la main-d'œuvre, mention explicite de la majoration de nuit, de week-end ou de jour férié. Côté client, et non côté assurance, un particulier démarché à son domicile dispose d'un délai de rétractation, sauf s'il a expressément demandé une réparation urgente et pour les seuls travaux strictement nécessaires. Certaines formules ajoutent une défense-recours qui finance la procédure.

Systématiquement, et c'est une exigence contractuelle de donneur d'ordre, pas une obligation légale. On vous demandera une attestation nominative en cours de validité, mentionnant précisément vos activités : dépannage serrurerie, vitrerie, ouverture de porte, mise en sécurité après effraction, avec parfois un montant de garantie plancher et la décennale si vous posez. Vérifiez que l'intitulé colle exactement à ce que vous facturez : un déréférencement se joue souvent sur une activité oubliée dans le libellé de l'attestation.

Oui, si vous n'avez pas fait le minimum de vérification. L'usage professionnel est de demander une pièce d'identité et un justificatif d'occupation, de noter les références sur l'ordre d'intervention et de refuser au moindre doute : conflit de couple, colocation, litige locatif, immeuble en indivision. Une négligence de contrôle engage votre responsabilité envers l'occupant lésé et se règle sur la RC Pro. En revanche, ouvrir en sachant que la personne n'a aucun droit est une faute intentionnelle : aucun assureur ne la couvre et le risque devient pénal.

Prévenir l'assureur, car votre garantie est délivrée pour une activité décrite au contrat. Ajouter la pose de menuiseries, un salarié ou un sous-traitant de nuit sans le déclarer, c'est risquer une réduction d'indemnité au moment du sinistre. Côté résiliation, un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si un changement de situation professionnelle modifie le risque (article L.113-16).