Assurance Conseil en innovation

Pas mécaniquement. L'assureur indemnise le préjudice causé par votre faute, pas l'impôt que l'entreprise devait de toute façon. Les juges distinguent le crédit indûment perçu — auquel le client n'avait pas droit — des conséquences réellement imputables à votre analyse : intérêts de retard, pénalités, frais du conseil fiscal qui reprend le dossier, décisions d'investissement ou d'embauche prises sur la foi de votre validation. C'est sur ce périmètre que la garantie joue, après examen du contenu exact de votre mission : audit complet, second regard ou simple mise en forme déclarative.

Oui. Une rémunération indexée sur le résultat ressemble, aux yeux d'un juge, à un engagement de résultat, surtout si votre plaquette promet un CIR « sécurisé » ou affiche un taux de réussite. Vos honoraires sont aussi le premier poste que le client réclame après un rejet, et leur restitution est généralement exclue des contrats : elle reste à votre charge. Deux réflexes : écrire dans la lettre de mission que vous êtes tenu à une obligation de moyens et que la décision de déclarer appartient au dirigeant, puis signaler votre mode de facturation à l'assureur.

Non. Le conseil en innovation n'est pas une profession réglementée : aucun texte ne vous impose d'être assuré, contrairement au conseil en propriété industrielle ou à l'expert-comptable, pour qui l'assurance est une condition d'exercice. Votre responsabilité n'en reste pas moins engagée dès qu'une faute cause un dommage, sur le fondement de votre contrat ou de l'article 1240 du Code civil. Et l'attestation est exigée dans les faits par la plupart des grands comptes, des marchés publics, des pôles de compétitivité et des incubateurs. Absence d'obligation légale ne signifie pas absence de risque.

Tout dépend du mode de déclenchement. Les RC Pro de conseil fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c'est le contrat en vigueur au jour de la réclamation qui intervient, à condition que vous n'ayez pas eu connaissance des faits avant de le souscrire. Le Code des assurances (L.124-5) impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat ou la cessation d'activité. Comme un contrôle fiscal survient couramment deux à trois ans après la déclaration, ne laissez jamais de trou entre deux assureurs et exigez la reprise du passé.

Un contrat souscrit pour les besoins de votre cabinet est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) ne s'appliquent, ces dispositifs étant réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (Code des assurances, L.113-12). Si votre situation change réellement — cessation d'activité, changement de profession, réorientation qui modifie le risque — L.113-16 ouvre une résiliation hors échéance, à demander dans le délai prévu après l'événement.

Oui, vous n'êtes couvert que pour ce que vous avez déclaré. CIR, CII, statut jeune entreprise innovante, subventions Bpifrance ou régionales, montage de dossiers européens, accompagnement de levée de fonds : chaque prestation a son profil de risque et son mode de rémunération. Si vous ajoutez une activité en cours d'année sans la signaler, le sinistre qui s'y rattache peut être refusé. Prévenez aussi votre assureur si vous rédigez des actes ou délivrez des consultations juridiques, terrain réservé aux professions réglementées, et si vous intervenez pour des clients hors de France.