Assurance Conseil en immigration

Non : vous avez une obligation de moyens, pas de résultat. L'administration décide seule et un refus régulier ne vous engage pas. Ce qu'on vous reproche, c'est la faute — pièce oubliée, dépôt tardif, mauvaise orientation. Point de vigilance commercial : n'écrivez jamais « visa garanti » ni « obtention assurée » sur un site ou un devis. Une promesse de résultat transforme votre engagement en quelque chose de bien plus lourd à assumer devant un juge.

La consultation juridique personnalisée et la rédaction d'actes sont réservées par la loi aux professionnels habilités, avocats en tête, et les exercer sans titre est un délit. Vous pouvez informer sur une procédure publique, constituer et vérifier un dossier, traduire, prendre les rendez-vous, suivre l'instruction. Analyser une situation individuelle pour en tirer une stratégie juridique ou rédiger un recours contentieux sort du cadre. Et aucun assureur ne couvre une activité illégale ni une faute intentionnelle (Code des assurances, L.113-1).

Aucune loi ne l'impose : sur ce périmètre strictement administratif, vous n'exercez pas une profession réglementée soumise à obligation d'assurance, contrairement aux avocats. Elle est en revanche exigée par les donneurs d'ordre — entreprises en mobilité internationale, écoles, appels d'offres, plateformes de mise en relation — qui réclament une attestation avec un plafond minimum. Côté engagement, c'est un contrat professionnel : ni rétractation de 14 jours, ni loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cours d'année si votre activité change ou cesse (L.113-16). Dès 13,90 €/mois.

C'est un dommage matériel qui traîne des immatériels derrière lui : refabrication au consulat, nouvelles traductions assermentées, apostilles, parfois un déplacement au pays, et un dossier qui repart de zéro. La garantie « biens et documents confiés » n'est pas systématiquement incluse et reste souvent plafonnée à part : c'est la ligne à vérifier avant de signer dans votre métier. En pratique, travaillez sur copies certifiées, restituez vite les originaux et tracez chaque remise par écrit.

Vos sinistres se révèlent tard — un refus de naturalisation ou un contentieux tombe souvent longtemps après votre prestation. Tout dépend de la base du contrat. En base réclamation, c'est l'assureur en cours au jour de la réclamation qui intervient, à condition que le passé ait été repris et que vous n'ayez pas eu connaissance du problème avant de souscrire. Après résiliation, la loi impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans (Code des assurances, L.124-5). Ne laissez jamais de trou entre deux contrats.

Oui, l'échelle du préjudice n'a rien à voir. Un salarié qui ne peut pas prendre son poste, c'est un recrutement à refaire, un projet décalé, parfois une pénalité contractuelle. Et un employeur qui fait travailler quelqu'un sans titre valable sur la foi de votre analyse s'expose à des sanctions, puis se retourne contre vous. Relevez le plafond, vérifiez que les dommages immatériels non consécutifs sont couverts sans sous-limite pénalisante, et lisez la clause d'assurance des contrats-cadres : elle impose souvent un montant minimum et une attestation nominative.