Assurance Conseil en relocation

Tout dépend de votre positionnement réel. Si vous faites de l'entremise immobilière contre rémunération — visiter, sélectionner, négocier et faire signer un bail pour le compte d'un client — vous relevez de la loi Hoguet et devez détenir une carte professionnelle : dans ce cas l'assurance de responsabilité civile professionnelle est une condition de délivrance et de renouvellement de la carte, avec attestation à jour. Si vous vous limitez au conseil, à la coordination et à l'accompagnement sans entremise, aucune obligation légale générale ne s'applique. Mais c'est votre activité réelle, pas votre plaquette, qui sera regardée en cas de litige.

Non, c'est une exigence contractuelle. Les contrats-cadres de mobilité et les appels d'offres des sociétés de gestion de mobilité imposent couramment un montant minimum par sinistre, une attestation nominative annuelle, parfois une clause de renonciation à recours ou la mention de vos sous-traitants. Ce n'est pas la loi, mais c'est éliminatoire : sans attestation conforme, vous ne passez pas le référencement. Vérifiez surtout que le libellé d'activité figurant sur l'attestation recouvre bien la recherche de logement, l'accompagnement scolaire et l'assistance aux formalités, sinon le donneur d'ordre la refusera.

Vous n'êtes pas garant de l'état du bien : le bailleur reste tenu de délivrer un logement décent et répond des vices qui l'affectent. Vous êtes tenu à une obligation de moyens : chercher sérieusement, vérifier ce qui est vérifiable, alerter sur ce qui se voit. La mise en cause devient sérieuse quand vous avez laissé passer un défaut visible, bâclé l'état des lieux d'entrée, omis de réclamer les diagnostics ou ignoré une alerte du client. La RC Pro indemnise quand votre faute est établie, et conteste pour vous quand elle ne l'est pas.

Regardez la clause de territorialité avant de signer, car elle se lit à deux niveaux : le lieu où survient le dommage et la juridiction susceptible d'être saisie. Le standard du marché est le monde entier hors États-Unis et Canada, ces deux pays étant fréquemment exclus ou rachetables à un coût élevé compte tenu des montants de condamnation. Si vous accompagnez des arrivants depuis l'Amérique du Nord ou des départs vers ces pays, déclarez-le explicitement à la souscription : une extension oubliée se découvre au moment de la réclamation, trop tard.

C'est fréquent dans ce métier : le préjudice se révèle au départ du salarié, à la restitution du logement ou à la fin de l'année scolaire. La plupart des contrats de RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui déclenche la garantie. L'article L.124-5 du Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat, qui couvre les réclamations postérieures à votre arrêt. En cas de changement d'assureur, exigez la reprise du passé et ne laissez jamais un jour de trou entre deux contrats.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces dispositifs visent les particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant le préavis de deux mois prévu à l'article L.113-12 du Code des assurances, ou lors d'un changement de situation professionnelle affectant le risque au sens de l'article L.113-16. Le point vraiment critique est ailleurs : toute activité ajoutée en cours d'année — assistance immigration, gestion locative, maniement de fonds — doit être déclarée à l'assureur, faute de quoi le sinistre correspondant peut ne pas être garanti.